Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 12/03/2026
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inégalités persistantes dans le montant des pensions versées aux anciens non salariés agricoles, malgré les avancées permises par les lois « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles).
Si la réforme des retraites agricoles entrée en vigueur le 1er janvier 2026 constitue une amélioration pour les futurs retraités, il souligne toutefois qu'elle n'apporte aucune réponse aux retraités agricoles actuels. Le projet de loi « Chassaigne 3 » visait, lui, à garantir un minimum de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) non seulement aux futurs actifs, mais aussi aux retraités actuels à carrière complète et à supprimer plusieurs dispositifs injustement pénalisants absents de la réforme récente.
La situation reste particulièrement critique pour les femmes, anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux, dont les pensions moyennes plafonnent entre 550 et 700 euros. Ces faibles montants s'expliquent par des carrières incomplètes, des cotisations réduites et des dispositifs de majoration encore limités. S'y ajoutent des mécanismes d'écrêtement ainsi que l'assujettissement aux prélèvements sociaux qui neutralisent une partie des revalorisations.
Les effets de ces dispositifs, notamment l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et de la pension majorée de référence (PMR), privent plusieurs dizaines de milliers de retraités, en particulier des femmes, des revalorisations prévues.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer pour les retraités actuels ces dispositifs d'écrêtement et exclure les compléments de pension de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA).
Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour garantir à tous les retraités agricoles actuels, y compris les conjoints et aides familiaux, un niveau de pension minimal équivalant à 85 % du Smic. Il appelle enfin à engager rapidement la prochaine étape du processus législatif relatif à la proposition de loi « Chassaigne 3 » déposée en avril 2025 par le député Julien Brugerolles, afin d'achever la revalorisation des petites retraites agricoles initiée par les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » dans un esprit de reconnaissance et de justice sociale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices. Le niveau modeste des revenus agricoles qui se répercute sur le niveau des pensions, d'une part, et la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), d'autre part, sont autant de causes de cette situation. De ce fait, il est fait appel, pour assurer le financement des retraites agricoles, au mécanisme de la compensation démographique et à l'affectation de diverses taxes. Ces ressources, issues de la solidarité nationale, couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes de vieillesse agricole. Elles ont permis de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas avec la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer dite « Chassaigne 1 » et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles dite « Chassaigne 2 ». Ces revalorisations successives, financées par la seule solidarité nationale, sont une reconnaissance du travail accompli par plusieurs générations d'agriculteurs et d'agricultrices qui ont contribué à bâtir l'agriculture française. À chaque revalorisation, il s'agit d'une avancée sociale majeure, axe essentiel de la politique sociale agricole que le Gouvernement, à l'unisson avec l'ensemble de la représentation nationale, mène en faveur des professionnels du monde agricole. En outre, la réforme des vingt-cinq meilleures années instaurée par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles vers celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants non agricoles) permet de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers, et bénéficiera en particulier aux exploitants ayant connu des variations importantes de revenus au cours de leur parcours professionnel, en sélectionnant leurs meilleures années. Concernant plus particulièrement la proposition de loi dite « Chassaigne 3 » portée par le député Julien Brugerolles, elle propose différentes mesures, notamment l'amélioration des pensions de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux, ainsi que l'exonération des minima de pension de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution de solidarité pour l'autonomie. Néanmoins, au vu du coût de cette proposition de loi et avant d'envisager une nouvelle réforme qui pourrait s'appliquer aux retraités agricoles actuels, il convient d'attendre que la réforme des vingt-cinq meilleures années soit pleinement mise en oeuvre et ait produit tous ses effets. Dans l'attente, le Gouvernement demeure particulièrement attentif aux différentes remontées liées aux pensions de retraite des non-salariés agricoles et les prend en compte afin de poursuivre l'amélioration des mécanismes de retraites agricoles, tout en veillant au respect des principes d'équité et de justice sociale et au maintien du caractère contributif des régimes de retraites.
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