Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 12/03/2026
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inégalités persistantes dans le montant des pensions versées aux anciens non salariés agricoles, malgré les avancées permises par les lois « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles).
Si la réforme des retraites agricoles entrée en vigueur le 1er janvier 2026 constitue une amélioration pour les futurs retraités, il souligne toutefois qu'elle n'apporte aucune réponse aux retraités agricoles actuels. Le projet de loi « Chassaigne 3 » visait, lui, à garantir un minimum de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) non seulement aux futurs actifs, mais aussi aux retraités actuels à carrière complète et à supprimer plusieurs dispositifs injustement pénalisants absents de la réforme récente.
La situation reste particulièrement critique pour les femmes, anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux, dont les pensions moyennes plafonnent entre 550 et 700 euros. Ces faibles montants s'expliquent par des carrières incomplètes, des cotisations réduites et des dispositifs de majoration encore limités. S'y ajoutent des mécanismes d'écrêtement ainsi que l'assujettissement aux prélèvements sociaux qui neutralisent une partie des revalorisations.
Les effets de ces dispositifs, notamment l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et de la pension majorée de référence (PMR), privent plusieurs dizaines de milliers de retraités, en particulier des femmes, des revalorisations prévues.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer pour les retraités actuels ces dispositifs d'écrêtement et exclure les compléments de pension de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA).
Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour garantir à tous les retraités agricoles actuels, y compris les conjoints et aides familiaux, un niveau de pension minimal équivalant à 85 % du Smic. Il appelle enfin à engager rapidement la prochaine étape du processus législatif relatif à la proposition de loi « Chassaigne 3 » déposée en avril 2025 par le député Julien Brugerolles, afin d'achever la revalorisation des petites retraites agricoles initiée par les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » dans un esprit de reconnaissance et de justice sociale.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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