Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/03/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises. La légalisation constitue une formalité destinée à attester l'authenticité de la signature apposée sur un acte public, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu, afin qu'il puisse produire effet en France. Le cadre juridique de cette procédure est notamment fixé par le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics, qui en précise les autorités compétentes et les modalités. Elle s'inscrit également dans le cadre des conventions internationales applicables, notamment la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace la légalisation par une apostille pour les actes publics provenant d'États parties à cette convention.
Lorsque l'acte ne relève ni du régime de l'apostille ni d'une convention de dispense de légalisation, les usagers doivent accomplir plusieurs formalités successives : traduction du document destiné à l'administration française par un traducteur assermenté, légalisation de l'acte par le ministère des affaires étrangères du pays dans lequel il a été établi, puis légalisation par l'ambassade ou le consulat de France dans ce même pays. Dans la pratique, ces démarches peuvent se révéler particulièrement contraignantes. Les personnes concernées ne résident pas nécessairement dans le pays où l'acte a été établi et doivent parfois effectuer de longs déplacements pour se rendre auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent. Ces difficultés sont aujourd'hui accentuées dans certaines régions, notamment au Moyen-Orient, où la guerre en cours et les tensions régionales ont entraîné des restrictions de circulation, des fermetures ponctuelles d'espaces aériens et une dégradation générale des conditions de déplacement. Elle souhaiterait savoir si les règles actuellement en vigueur imposent que le demandeur se présente personnellement auprès de l'ambassade ou du consulat de France pour obtenir la légalisation, ou si ces démarches peuvent être accomplies par un tiers ou par voie postale. Elle lui demande également si des aménagements de procédure sont envisagés afin de permettre, dans certaines situations, que la légalisation puisse être effectuée directement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en France ou selon des modalités plus souples.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
Conformément au décret n° 2024-87 du 7 février 2024, la procédure de certification des documents publics établis à l'étranger et destinés à être produits en France devant des autorités publiques repose sur deux étapes obligatoires : une pré-légalisation de l'acte étranger par l'autorité compétente du pays d'origine, généralement le ministère des affaires étrangères, puis une légalisation de cet acte par le poste diplomatique ou consulaire français dans le pays considéré. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) confirme que la présence du demandeur n'est pas requise et que la démarche peut être effectuée par un tiers, un prestataire spécialisé ou par voie postale, sous réserve de disposer d'un document préalablement conforme, c'est-à-dire un acte pré-légalisé par un agent de l'autorité locale dûment habilitée à cette fin et traduit en français si rédigé en langue étrangère. Le MEAE confirme par ailleurs que des aménagements de la procédure de légalisation peuvent être envisagés au cas par cas, dans certaines situations. Par exemple, dans le contexte actuel de crise au Moyen-Orient, à la suite de plusieurs demandes émanant d'usagers et d'administrations relatives à la certification d'actes établis en Iran, destinés notamment aux préfectures en France, le recours à la représentation consulaire iranienne à Paris pour la certification de ces documents pourra être autorisé. Plutôt que de recourir à l'autorité locale en Iran pour légaliser un acte public iranien, le demandeur qui se trouverait en France pourra se tourner vers la représentation consulaire iranienne en France, le MEAE intervenant pour faciliter les échanges entre la représentation consulaire iranienne et les administrations françaises destinataires de ces demandes. Cette mesure a vocation toutefois à rester exceptionnelle et provisoire.
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