Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/03/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises. La légalisation constitue une formalité destinée à attester l'authenticité de la signature apposée sur un acte public, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu, afin qu'il puisse produire effet en France. Le cadre juridique de cette procédure est notamment fixé par le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics, qui en précise les autorités compétentes et les modalités. Elle s'inscrit également dans le cadre des conventions internationales applicables, notamment la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace la légalisation par une apostille pour les actes publics provenant d'États parties à cette convention.
Lorsque l'acte ne relève ni du régime de l'apostille ni d'une convention de dispense de légalisation, les usagers doivent accomplir plusieurs formalités successives : traduction du document destiné à l'administration française par un traducteur assermenté, légalisation de l'acte par le ministère des affaires étrangères du pays dans lequel il a été établi, puis légalisation par l'ambassade ou le consulat de France dans ce même pays. Dans la pratique, ces démarches peuvent se révéler particulièrement contraignantes. Les personnes concernées ne résident pas nécessairement dans le pays où l'acte a été établi et doivent parfois effectuer de longs déplacements pour se rendre auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent. Ces difficultés sont aujourd'hui accentuées dans certaines régions, notamment au Moyen-Orient, où la guerre en cours et les tensions régionales ont entraîné des restrictions de circulation, des fermetures ponctuelles d'espaces aériens et une dégradation générale des conditions de déplacement. Elle souhaiterait savoir si les règles actuellement en vigueur imposent que le demandeur se présente personnellement auprès de l'ambassade ou du consulat de France pour obtenir la légalisation, ou si ces démarches peuvent être accomplies par un tiers ou par voie postale. Elle lui demande également si des aménagements de procédure sont envisagés afin de permettre, dans certaines situations, que la légalisation puisse être effectuée directement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en France ou selon des modalités plus souples.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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