Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 12/03/2026
M. Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur les hausses des taxes relatives au droit de séjour des étrangers en France.
À partir du 1er mai 2026, les taxes liées au droit de séjour des étrangers en France devraient augmenter, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, visé à l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la taxe principale passera de 200 à 300 euros.
Dans certains cas, il faut y ajouter 300 euros au titre du droit de visa de régularisation (visé à l'article L. 436-4 du CESEDA), auparavant taxé à hauteur de 200 euros (100 euros de cette somme seront prélevés dès le dépôt de la demande, et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de refus).
Concernant la délivrance d'autorisation provisoire de séjour (visé à l'article L. 436-1 du CESEDA) jusque-là gratuite, les personnes requérantes devront désormais débourser un montant de 100 euros.
Le droit de timbre au titre des frais administratifs d'instruction du dossier (visé à l'article L. 436-7 du CESDA) passe de 25 à 50 euros.
La taxe pour l'échange de permis de conduire étranger, visée à l'article article L. 421-169 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), auparavant nulle, passe à 40 euros.
Enfin, la demande d'accès à la nationalité française passera de 55 à 255 euros, sans compter les frais annexes à la procédure qui peuvent monter jusqu'à plusieurs centaines d'euros.
Ces montants apparaissent tout bonnement exorbitants, d'autant que nombre de personnes étrangères qui viennent d'arriver en France sont dans l'attente d'une régularisation de leur situation, ne peuvent pas travailler et ne perçoivent donc aucun revenu. Aussi, elles seront en grande en difficulté pour rassembler les sommes requises et, en l'absence de dispositions prévoyant des mécanismes d'exonération pour les plus précaires ou d'échelonnement des paiements, nombre d'entre elles ne parviendront pas à régulariser leur situation même si elles remplissent toutes les conditions légales.
La temporalité de ces mesures questionne, alors que les procédures de dépôt, l'instruction des demandes d'octroi ou de renouvellement des titres n'ont jamais été aussi complexes et longues.
Les personnes demandeuses se confrontent à de multiples difficultés : fermeture des guichets physiques, indisponibilité des lignes de standards téléphoniques, absence de créneaux disponibles, multiplication des clôtures arbitraires de dossiers (notamment au motif de pièces manquantes, alors que ces documents ont bien été fournis).
En Seine-Saint-Denis notamment, il reçoit dans le cadre de sa permanence parlementaire de nombreuses personnes qui attendent depuis plusieurs mois, voire des années, un retour des services préfectoraux pour régulariser leur situation.
Ce chaos administratif grandissant constitue une véritable défaillance de l'action de l'État. Dans un communiqué d'octobre 2025, La Cimade et ses partenaires pointaient une procédure devenue « un véritable racket institutionnel, qui fait payer aux étrangers le prix d'une politique fondée sur la suspicion, l'humiliation et l'entrave », une position renforcée lorsque ces hausses sont mises en perspective avec le décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État qui restreint encore l'accès à l'aide médicale de l'État (AME).
En outre, l'accès à une situation administrative régulière en France ne peut être conditionné à des conditions financières, mais à des principes simples d'humanité et de respect des exigences légales de fond.
Il lui demande donc de revenir sur ces hausses qui contreviennent aux principes élémentaires d'accueil digne de toute personne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
Les évolutions intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 2026 s'inscrivent dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne admet la subordination de la délivrance de titres au paiement de droits, sous réserve de proportionnalité (C-508/10, Commission c/ Pays-Bas ; C-309/14, Commission c/ Italie). Les montants retenus respectent ce cadre et couvrent les coûts d'instruction et de fabrication des titres, conformément au Règlement (CE) n° 1030/2002, tout en finançant les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice des intéressés. L'effort porte principalement sur les primo-délivrances, les montants des droits liés aux titres de séjour délivrés dans le cadre de procédures de renouvellement demeurant pour l'essentiel inchangés. La situation économique des personnes concernées a été prise en compte : la plupart justifie de ressources suffisantes ou d'une insertion professionnelle stable, de sorte que les montants demandés n'excèdent pas leurs capacités contributives. Des dispositifs de modulation et d'exonération demeurent en outre applicables : tarifs réduits pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair ; exonérations pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l'état de santé le justifie. Enfin, les données du Réseau européen des migrations confirment que les tarifs français demeurent intermédiaires à l'échelle européenne.
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