Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 12/03/2026
M. Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur la création d'un droit de timbre pour saisir différentes juridictions.
Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judicaire ou le conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Ce droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil Constitutionnel au motif notamment qu'il sera affecté au financement de l'aide juridictionnelle.
En cas de non-respect de cette mesure, l'irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d'agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu'elle n'aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d'un juge.
En 2011, un dispositif idoine avait été voté, avec un droit de timbre porté à 35 euros, avant d'être finalement supprimé au 1er janvier 2014 par la ministre de la justice de l'époque, qui avait considéré cette restriction au droit d'agir en justice injuste et dissuasive.
En effet, entre 2011 et 2014, les chiffres transmis par le ministère de l'économie et des finances établissaient que cette mesure avait fait chuter de 13 % les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants.
Ressusciter cette mesure ouvre donc de nombreux questionnements, puisqu'elle aura les mêmes effets que ceux précédemment constatés : restreindre de manière disproportionnée le droit d'ester en justice, en portant atteinte au principe de gratuité consacré notamment par la loi du n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Ce droit de timbre pénalisera en priorité les plus vulnérables, à savoir les personnes qui sont déjà les plus susceptibles de renoncer à leur droit.
Ce sera notamment le cas des individus dont les revenus se trouvent juste au-dessus des plafonds de l'aide juridictionnelle, mais sans capacité financière confortable : pour une personne au SMIC à temps complet, la somme de 50 euros représente 3,6 % de son revenu mensuel. La situation sera pire encore pour les personnes en temps partiel, les stagiaires ou les apprentis.
Cette mesure occasionnera aussi des difficultés en matière prud'homale : une personne salariée qui vient d'être licenciée, et donc privée de salaire, devra avancer ces frais avant même que son dossier ne soit enregistré.
Plus largement, la création de ce droit de timbre est porteuse d'un grand risque : maintenant que son principe est acté, il n'y aura pas de garde-fou à ce que son montant augmente d'année en année, renforçant ainsi ses effets délétères.
Enfin, les prévisions de nouvelles recettes escomptées à la suite à l'entrée en vigueur de ce droit de timbre apparaissent totalement dérisoires lorsqu'elles sont mises en perspective avec nombre des propositions formulées lors des débats budgétaires, que le Gouvernement s'est refusé à étudier.
Il lui demande donc de revenir sur cette mesure dont le principe est injuste et inacceptable, et de rechercher d'autres pistes de recettes complémentaires pour financer l'aide juridictionnelle.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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