Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 12/03/2026
M. Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur la création d'un droit de timbre pour saisir différentes juridictions.
Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judicaire ou le conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Ce droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil Constitutionnel au motif notamment qu'il sera affecté au financement de l'aide juridictionnelle.
En cas de non-respect de cette mesure, l'irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d'agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu'elle n'aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d'un juge.
En 2011, un dispositif idoine avait été voté, avec un droit de timbre porté à 35 euros, avant d'être finalement supprimé au 1er janvier 2014 par la ministre de la justice de l'époque, qui avait considéré cette restriction au droit d'agir en justice injuste et dissuasive.
En effet, entre 2011 et 2014, les chiffres transmis par le ministère de l'économie et des finances établissaient que cette mesure avait fait chuter de 13 % les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants.
Ressusciter cette mesure ouvre donc de nombreux questionnements, puisqu'elle aura les mêmes effets que ceux précédemment constatés : restreindre de manière disproportionnée le droit d'ester en justice, en portant atteinte au principe de gratuité consacré notamment par la loi du n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Ce droit de timbre pénalisera en priorité les plus vulnérables, à savoir les personnes qui sont déjà les plus susceptibles de renoncer à leur droit.
Ce sera notamment le cas des individus dont les revenus se trouvent juste au-dessus des plafonds de l'aide juridictionnelle, mais sans capacité financière confortable : pour une personne au SMIC à temps complet, la somme de 50 euros représente 3,6 % de son revenu mensuel. La situation sera pire encore pour les personnes en temps partiel, les stagiaires ou les apprentis.
Cette mesure occasionnera aussi des difficultés en matière prud'homale : une personne salariée qui vient d'être licenciée, et donc privée de salaire, devra avancer ces frais avant même que son dossier ne soit enregistré.
Plus largement, la création de ce droit de timbre est porteuse d'un grand risque : maintenant que son principe est acté, il n'y aura pas de garde-fou à ce que son montant augmente d'année en année, renforçant ainsi ses effets délétères.
Enfin, les prévisions de nouvelles recettes escomptées à la suite à l'entrée en vigueur de ce droit de timbre apparaissent totalement dérisoires lorsqu'elles sont mises en perspective avec nombre des propositions formulées lors des débats budgétaires, que le Gouvernement s'est refusé à étudier.
Il lui demande donc de revenir sur cette mesure dont le principe est injuste et inacceptable, et de rechercher d'autres pistes de recettes complémentaires pour financer l'aide juridictionnelle.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/07/2026
L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, répond à une nécessité de consolidation du modèle de financement de l'accès au droit. Cette mesure s'inscrit dans une double perspective de solidarité entre les usagers du service public de la justice et de responsabilisation des justiciables. Le Gouvernement souligne que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, en a validé le principe et les modalités dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026. Il a notamment considéré que le législateur, en instituant cette contribution, a poursuivi un objectif d'intérêt général visant à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables pour soutenir le budget de l'aide juridictionnelle. Le Conseil a jugé que le montant de 50 euros, couplé aux garanties procédurales prévues, ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. La logique de solidarité ainsi consacrée permet de garantir que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit en partie supportée par les usagers du service public qui en ont la capacité, afin de protéger l'accès à la justice des plus vulnérables. À cet égard, le dispositif prévoit des garanties essentielles : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont, de plein droit, exonérés de ce timbre, tout comme les justiciables engagés dans certaines procédures spécifiques pour lesquelles le législateur a souhaité maintenir une gratuité en raison de leur nature (traitement des situations de surendettement, procédures de redressement et de liquidation judiciaires, violences intrafamiliales, etc.) ou de la juridiction et des formations de jugement (juge des enfants, juge des tutelles, etc.), selon les modalités précisées par la circulaire du garde des Sceaux d'avril 2026. En outre, la procédure de régularisation garantit qu'aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le justiciable n'ait été préalablement invité par le greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Par ailleurs, cette contribution exerce une fonction de régulation nécessaire en rendant plus attractif le recours aux modes amiables de résolution des différends et en prévenant les phénomènes de massification de certains contentieux qui contribuent à l'engorgement des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes. Par conséquent, une diminution du volume d'affaires portées devant les juridictions au profit de solutions extrajudiciaires permettra de recentrer l'activité des magistrats sur les litiges les plus complexes. Il importe également de préciser que le montant de 50 euros est strictement fixé par la loi. Seule une nouvelle disposition législative pourrait donc en modifier le quantum. Cette compétence exclusive du législateur constitue une sécurité juridique fondamentale contre toute évolution arbitraire ou discrétionnaire de cette contribution, assurant ainsi une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables. Enfin, sur le plan budgétaire, les recettes escomptées en année pleine sont estimées à 53 millions d'euros. Pour 2026, compte tenu de la mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique à partir du 1er mars, le rendement attendu s'élèverait à 36 millions d'euros, soit 5 % du budget du programme 101 - Accès au droit et à la justice, consacré à l'aide juridictionnelle pour cet exercice - hors fonds d'indemnisation des avoués (FIDA) et fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI). L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle.
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