Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 12/03/2026
M. Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur les hausses relatives aux prises en charge médicales.
Depuis le 1er mars 2026, le forfait hospitalier et le coût de la consultation aux urgences non suivie d'hospitalisation ont augmenté, conformément aux dispositions de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Désormais le forfait journalier hospitalier passe de 20 euros à 23 euros, et pour la psychiatrie de 15 à 17 euros.
En outre, pour un passage aux urgences non suivi d'hospitalisation, le coût auparavant facturé à 19,61 euros passe à 23 euros.
Enfin, à partir du 1er avril 2026, la participation forfaitaire applicable aux soins dépassant 120 euros ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, qu'ils soient prodigués dans les hôpitaux publics, dans les cliniques privées ou les centres de soins, passera de 24 à 32 euros, soit une augmentation de 33 %.
Ces majorations seront assumées par les organismes complémentaires de l'assurance maladie, mutuelles et complémentaires santé pour les patients qui sont couverts.
Cependant, on recense actuellement 4 % de la population qui sont dépourvus de complémentaire santé, soit 2,5 millions de personnes ; cette proportion monte à 12 % dans la tranche de la population classée parmi les 10 % les plus pauvres.
Ainsi, ces mesures pénaliseront en premier lieu les plus précaires.
Pour les ménages les plus modestes, malgré l'existence de la complémentaire santé solidaire (C2S), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estime que « leur reste à charge est nettement plus élevé que celui des ménages aisés ».
Concernant les personnes retraitées, elles assument, au contraire des personnes actives, 100 % du coût de leur complémentaire, avec des tarifs qui croissent avec l'âge.
La DREES souligne que « certaines complémentaires santé tarifient à l'âge, et les retraités disposent de contrats distincts des actifs : les personnes âgées subiraient ainsi des hausses de primes plus importantes en cas de hausse du ticket modérateur, particulièrement si la mesure porte sur des postes de dépenses principalement consommés par les personnes âgées, comme les médicaments ».
Enfin, il est évident que les mutuelles et complémentaires santé répercuteront à moyen terme ces hausses sur les tarifs demandés à leurs clients.
Lorsque le ticket modérateur pour l'accès aux urgences sans hospitalisation a été promulgué, de nombreuses critiques avaient été formulées sur son principe et des alertes avaient été émises sur le risque de voir la somme demandée augmenter au fil des années.
Accroître le recours aux soins tardifs va mettre en danger la santé des publics vulnérables et précarisées, renforcer les difficultés des personnels hospitaliers qui devront soigner encore plus de personnes dans des conditions très compliquées, et accroître les risques en termes de santé publique.
Ces hausses sont d'autant plus inacceptables si on les met en perspective avec la baisse du taux de remboursement de nombreux traitements (non compensée par les complémentaires santé), notamment ceux prescrits aux 14 millions de personnes atteintes d'une affection longue durée.
Même sur le plan économique, cette mesure est un contre-sens : car renforcer le non-recours dans le présent, c'est la quasi-certitude d'hospitaliser plus cher dans l'avenir.
Enfin, les projections de nouvelles recettes escomptées à la suite à l'entrée en vigueur de ces mesures apparaissent totalement dérisoires lorsqu'elles sont mises en perspective avec nombre de propositions formulées lors des débats budgétaires, que le Gouvernement s'est refusé à étudier.
Il lui demande donc de revenir sur ces hausses injustes et inacceptables, et de rechercher d'autres pistes pour collecter de nouvelles recettes affectées au budget de la sécurité sociale.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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