Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 12/03/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de communication mises en oeuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le cadre de l'instruction des dossiers de retraite.
Il est récurrent que les assurés se voient refuser toute possibilité de communication téléphonique directe avec les agents chargés de l'instruction de leur dossier de retraite. Les services de contact indiquent que cette impossibilité résulte d'instructions internes interdisant toute mise en relation téléphonique avec les gestionnaires de dossiers, y compris lorsque la situation individuelle de l'assuré le justifierait. Ces pratiques sont notamment observées à la CARSAT Hauts-de-France qui gère les dossiers des Français résidant aux Pays-Bas. Cette organisation interroge l'accès au service public.
Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsqu'elle concerne des assurés en situation de handicap. Des personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion mentionnant un besoin d'accompagnement, reconnues avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, indiquent se voir refuser tout entretien téléphonique individualisé avec les services instructeurs, sans motivation particulière, alors même que leur handicap peut constituer un obstacle majeur à l'utilisation exclusive de procédures écrites ou dématérialisées. Une telle pratique paraît contraire à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître le contenu et le sens des instructions limitant ou interdisant les échanges téléphoniques directs entre assurés et agents instructeurs des CARSAT, savoir si ces instructions sont applicables de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, et comprendre pour quelles raisons le besoin d'accompagnement exprimé par des personnes en situation de handicap, pourtant officiellement reconnu, n'est pas systématiquement pris en compte. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir un accès effectif, équitable et adapté au service public de la retraite pour l'ensemble des assurés, quelles que soient leurs capacités ou leur situation personnelle.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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