Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/03/2026
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants titulaires de l'éducation nationale exerçant dans les établissements français à l'étranger sous statut de titulaires non détachés (TND).
Dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et dans les établissements partenaires, certains enseignants titulaires de l'éducation nationale sont recrutés localement et placés en position de disponibilité de leur administration d'origine, parfois faute de pouvoir bénéficier d'un détachement. Ces personnels, bien que titulaires de la fonction publique et exerçant dans des établissements homologués dispensant les programmes de l'éducation nationale, se trouvent dans une situation administrative particulière. En effet, leur position de disponibilité a pour conséquence que leur expérience professionnelle acquise à l'étranger est, dans certains cas, insuffisamment reconnue dans le cadre de leur carrière au sein de l'éducation nationale. Cette situation peut notamment limiter l'accès à certaines listes d'aptitude (notamment pour les fonctions de direction ou certaines spécialisations), à des concours internes ainsi qu'à des formations professionnelles exigeant un nombre minimal d'années d'exercice « en France ». Des dispositifs de formation ou de certification, tels que le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF), ou encore le concours de recrutement de personnels de direction (Perdir), peuvent ainsi être difficilement accessibles à ces personnels lorsque les années d'exercice accomplies dans un établissement français à l'étranger ne sont pas prises en compte dans les conditions d'ancienneté requises. À titre d'illustration, pour se présenter au concours de recrutement de personnels de direction, les candidats doivent notamment être enseignants titulaires, personnels d'éducation ou d'orientation depuis au moins quatre ans, ou justifier d'au moins huit années d'exercice dans le secteur privé, afin de pouvoir évoluer vers un poste de personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement (EPLE). Or, les années d'enseignement effectuées à l'étranger sous statut de disponibilité peuvent ne pas être pleinement reconnues dans ce cadre, ce qui peut constituer un obstacle pour ces personnels. Par ailleurs, l'exercice dans un établissement français à l'étranger ne constitue pas une affectation dans une académie au sens administratif du terme. Les enseignants concernés, placés en disponibilité, peuvent ainsi se trouver dans une situation où les années d'enseignement effectuées dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ne sont pas pleinement reconnues dans les dispositifs de gestion de carrière, alors même qu'ils exercent auprès d'élèves suivant les programmes de l'éducation nationale et participent au rayonnement éducatif de la France.
Il lui demande dans quelles conditions l'intégralité des années d'enseignement accomplies dans les établissements français à l'étranger par des enseignants titulaires placés en disponibilité pourraient être prises en compte pour l'accès aux concours internes, aux listes d'aptitude et aux formations professionnelles de l'éducation nationale. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les règles actuelles afin de mieux reconnaître l'expérience professionnelle acquise dans le réseau d'enseignement français à l'étranger par ces enseignants titulaires. Enfin, plus largement, à l'heure de la réforme de l'AEFE et des interrogations relatives à la continuité du « modèle d'éducation à la française », quelles mesures pourraient être envisagées afin que l'ensemble des personnels enseignants et encadrants exerçant à l'étranger ne se trouvent pénalisés dans leur parcours professionnel au sein de l'éducation nationale.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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