Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de permettre à l'Unédic de tenir sa trajectoire de désendettement en cessant les prélèvements opérés par l'État sur ses excédents de solde.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'État effectue une reprise des excédents du solde de l'Unédic à hauteur de 4,1 milliards euros en 2026, après une reprise de 3,35 milliards euros en 2025 et de 2,6 milliards euros en 2024.
Selon les prévisions financières de l'Unédic, en 2026, l'effet combiné de l'augmentation de la reprise de l'État sur ses recettes et de la perte de recettes liées à la contribution sociale généralisée (CSG) due à l'évolution de l'assiette des travailleurs indépendants (-800 millions euros) va entraîner un solde déficitaire - pour l'Unédic - de l'ordre de 2,1 milliards euros.
Par ailleurs, la dette du régime d'assurance chômage devrait s'élever à 61,5 milliards euros en 2026, puis 58,7 milliards euros en 2027 et 53,9 milliards euros en 2028. L'Unédic souligne que, sans les prélèvements opérés par l'État sur ses comptes depuis 2024, la dette de l'association paritaire aurait pu être de seulement 41,9 milliards euros en 2028 (inférieure de 22 %).
Face à cette situation financière, les représentants de l'Unédic demandent que l'État cesse d'opérer des reprises sur ses recettes pour permettre à l'association paritaire de tenir sa trajectoire de désendettement.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et savoir si il compte mettre fin aux reprises d'excédents de solde de l'Unédic opérées sur la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 30/07/2026
Le Gouvernement est attentif à la trajectoire financière de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ainsi qu'aux conditions dans lesquelles celle-ci assure, dans la durée, la soutenabilité du financement du régime d'assurance chômage. Cette moindre compensation participe, sur le plan budgétaire, au financement d'ensemble des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de financement du service public de l'emploi, dont France Travail assure les activités du service public de l'emploi ainsi que de la politique de formation professionnelle, et à laquelle contribue France compétences, chargée notamment du financement, de la régulation et de l'amélioration du système de formation professionnelle et d'apprentissage. L'objectif ainsi poursuivi est de renforcer l'action publique en matière d'accompagnement, de placement, de formation et de réduction des frictions de recrutement. Ce renforcement est en effet susceptible, à terme, de favoriser des retours plus rapides et plus durables à l'emploi, de réduire les durées d'inscription et d'indemnisation et ainsi de contribuer à la soutenabilité d'ensemble du régime d'assurance chômage. Cette cohérence entre financement public, mobilisation des opérateurs et équilibre du régime fonde l'économie générale du dispositif. S'agissant de la trajectoire financière du régime, il convient de rappeler que la doctrine de pilotage de l'assurance chômage repose d'abord sur la recherche de son équilibre financier et sur l'adaptation de ses paramètres à la conjoncture économique. Dans ce cadre, il convient de rappeler qu'à ce jour, le dispositif applicable fixe le montant de cette minoration jusqu'à l'exercice 2026 inclus. Il appartiendra, le cas échéant, aux textes financiers ultérieurs de déterminer les modalités applicables pour les exercices suivants, au regard de l'évolution de la situation financière et des équilibres d'ensemble des finances publiques. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les modalités retenues n'accroissent pas l'endettement du régime.
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