Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de permettre à l'Unédic de tenir sa trajectoire de désendettement en cessant les prélèvements opérés par l'État sur ses excédents de solde.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'État effectue une reprise des excédents du solde de l'Unédic à hauteur de 4,1 milliards euros en 2026, après une reprise de 3,35 milliards euros en 2025 et de 2,6 milliards euros en 2024.
Selon les prévisions financières de l'Unédic, en 2026, l'effet combiné de l'augmentation de la reprise de l'État sur ses recettes et de la perte de recettes liées à la contribution sociale généralisée (CSG) due à l'évolution de l'assiette des travailleurs indépendants (-800 millions euros) va entraîner un solde déficitaire - pour l'Unédic - de l'ordre de 2,1 milliards euros.
Par ailleurs, la dette du régime d'assurance chômage devrait s'élever à 61,5 milliards euros en 2026, puis 58,7 milliards euros en 2027 et 53,9 milliards euros en 2028. L'Unédic souligne que, sans les prélèvements opérés par l'État sur ses comptes depuis 2024, la dette de l'association paritaire aurait pu être de seulement 41,9 milliards euros en 2028 (inférieure de 22 %).
Face à cette situation financière, les représentants de l'Unédic demandent que l'État cesse d'opérer des reprises sur ses recettes pour permettre à l'association paritaire de tenir sa trajectoire de désendettement.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et savoir si il compte mettre fin aux reprises d'excédents de solde de l'Unédic opérées sur la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- page 1290
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le