Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 12/03/2026
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution continue du travail en détention et sur les mesures envisagées pour en favoriser le développement.
Selon une étude publiée en janvier 2026 par l'Institut pour la justice, la proportion de personnes détenues exerçant une activité rémunérée est passée d'environ 66 % en 1974 à 31 % en 2024, alors même que la population carcérale a fortement augmenté au cours de la même période.
Cette évolution interroge au regard des objectifs assignés à la peine privative de liberté, notamment en matière de réinsertion professionnelle, de responsabilisation des personnes condamnées et de prévention de la récidive.
L'insuffisance structurelle de l'offre de travail, particulièrement en maison d'arrêt, ainsi que la faible attractivité économique du travail pénitentiaire pour les entreprises, constituent des freins majeurs.
Alors que de nombreuses pistes de réforme sont régulièrement évoquées tels que : l'instauration d'une obligation d'activité ou de travail, à hauteur d'un volume horaire déterminé par mois ou par an, assortie d'un mécanisme de rotation ; l'intégration systématique d'ateliers de production dans les programmes de construction des nouveaux établissements pénitentiaires ; le renforcement des incitations économiques à destination des entreprises (allègements de la rémunération et des charges sociales, crédit d'impôt) afin d'accroître l'attractivité du travail en détention ; l'augmentation des investissements publics dans les maisons d'arrêt pour structurer une offre de travail pérenne ; le développement d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en milieu carcéral afin de permettre aux personnes détenues en situation de handicap d'accéder à une activité professionnelle adaptée ; l'articulation renforcée entre formation professionnelle, travail pénitentiaire et préparation à la sortie.
Dès lors, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accroître significativement l'accès au travail en détention et en améliorer l'attractivité auprès des entreprises.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/06/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée en faveur de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice dans leur insertion professionnelle, au regard du rôle essentiel qu'elle occupe dans la prévention de la récidive. Le développement des activités rémunérées en détention constitue, à ce titre, un axe prioritaire de la DGAP, afin de conférer à la peine une dimension utile et structurante. Le travail en détention permet également à la personne détenue de percevoir une rémunération contribuant à l'indemnisation des éventuelles parties civiles, ainsi qu'à la constitution d'un pécule de sortie. Dans l'objectif de favoriser l'acquisition de compétences professionnelles valorisables dans la poursuite du parcours, le travail en détention recouvre à la fois le travail pénitentiaire et les places de formation professionnelle mises en place en détention en partenariat avec les conseils régionaux. L'administration pénitentiaire entretient des relations partenariales étroites avec chaque conseil régional, afin de concerter le dimensionnement et la nature de l'offre de formation professionnelle proposée au sein de chaque établissement pénitentiaire. La part des personnes ayant été détenues depuis le début de l'année 2023 et ayant exercé une activité rémunérée en détention s'élève à 43 % en mars 2026, dont 31 % au titre du travail pénitentiaire et 12 % au titre de la formation professionnelle. Cette proportion s'élevait à 32 % au début de l'année 2023. Afin de renforcer et de diversifier les activités rémunérées proposées en détention, l'administration pénitentiaire met en place une stratégie basée sur la préservation des avantages économiques historiquement associés au travail pénitentiaire pour les entreprises qui y recourent : mise à disposition gratuite des locaux, seuil minimal de rémunération fixé à 45 % du SMIC, prise en charge des cotisations par l'administration pénitentiaire et gestion des contrats et de la paie assurée par celle-ci. La prospection de nouvelles entreprises recourant au travail pénitentiaire s'appuie sur plusieurs axes, notamment celui de la sous-traitance, en mobilisant les prestations proposées par les entreprises concessionnaires ou gestionnaires implantées en détention, ainsi que par les 56 ateliers gérés en régie par le service de l'emploi pénitentiaire. Elle passe également par l'implantation d'entreprises dans les ateliers mis à disposition au sein des établissements pénitentiaires. Un réseau de dix responsables des relations aux entreprises, progressivement mis en place à compter du début de l'année 2023, est plus particulièrement chargé de cette mission, en assurant la promotion des opportunités offertes par le travail pénitentiaire auprès des entreprises locales et de leurs réseaux. En outre, l'administration pénitentiaire oeuvre pour le développement en détention de structures d'insertion proposant du travail accompagné et adapté aux difficultés particulières d'accès à l'emploi rencontrées par certaines personnes détenues. En partenariat avec le ministère chargé du travail, 51 structures d'insertion par l'activité économique et 9 entreprises adaptées sont aujourd'hui implantées en détention. Deux établissements ou services d'accompagnement par le travail dédiés à l'accueil de personnes détenues en situation de handicap ont également été créés. Enfin, les espaces d'ateliers sont de plus en plus intégrés dès la conception des nouveaux établissements pénitentiaires. Au sein des établissements existants, des travaux sont réalisés afin d'améliorer les conditions d'accueil proposées aux entreprises. Ces efforts ont permis l'implantation de 90 nouveaux partenaires économiques concessionnaires depuis le début de l'année 2023, témoignant d'une dynamique positive et qui demeure à consolider.
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