Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 12/03/2026
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français établis au Québec, consécutive à l'arrêt brutal du programme de l'expérience québécoise (PEQ).
Le PEQ est un dispositif d'immigration permanente mis en place par le gouvernement québécois afin de permettre à des travailleurs étrangers temporaires et à des étudiants diplômés du Québec, répondant à des critères précis, d'obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ) en vue d'une résidence permanente au Canada. Ce programme constituait une voie privilégiée d'installation durable, fondée sur une promesse de stabilité juridique et professionnelle.
Son interruption brutale a plongé de nombreuses Françaises et de nombreux Français établis au Québec dans un profond désarroi et dans une incertitude administrative majeure, les privant de toute perspective claire de régularisation malgré des années d'études, de travail et d'intégration. Individus, couples et familles ayant investi leur projet de vie sur place font face à de lourdes conséquences sociales, économiques et psychologiques. Elle rappelle que les conseillers des Français de l'étranger ont reçu ces dernières semaines des centaines de sollicitations de compatriotes désemparés.
Cette situation s'inscrit, par ailleurs, dans un contexte marqué par la multiplication des crises sécuritaires, géopolitiques et climatiques, conduisant un nombre croissant de nos compatriotes établis hors de France à rentrer dans des conditions exceptionnelles.
Or, les personnes contraintes à un retour rapide se heurtent à des difficultés majeures en matière d'accès au logement, à l'emploi, aux droits sociaux et aux soins, dont les soins psychologiques, dans un contexte administratif fragmenté et peu lisible. Ces ruptures d'accès aux mécanismes de solidarité nationale peuvent, à terme, générer des coûts accrus pour la collectivité. Cette situation paraît en décalage avec l'esprit de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui consacre l'attention particulière que la Nation doit porter à ses ressortissants établis à l'étranger.
Dans ce contexte, elle demande, en premier lieu, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'anticiper et d'accompagner les retours contraints en France. Elle l'interroge sur la création d'un guichet unique du « retour international », avec un interlocuteur unique par famille, joignable avant le départ afin d'anticiper les démarches essentielles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage un fonds d'urgence incluant un accompagnement psychologique, un aménagement du délai de carence pour l'accès à la sécurité sociale lorsque nécessaire, ainsi qu'une garantie d'État facilitant l'accès au logement ou encore un dispositif dédié à l'accompagnement vers l'emploi au sein de France Travail. Sur cette base elle lui demande quelles mesures concrètes et dans quels délais le Gouvernement entend agir afin d'assurer la protection et la réintégration rapide et digne des Françaises et Français concernés.
En second lieu, elle demande si des financements publics français, émanant notamment de ministères, d'opérateurs de l'État ou d'organismes parapublics, soutiennent des programmes de recrutement international conduisant à l'installation de Français dans des pays dont les politiques migratoires n'offrent pas de garanties suffisantes de stabilité de séjour et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à tout soutien public exposant nos compatriotes à une insécurité juridique manifeste.
En troisième lieu, elle l'interroge sur les initiatives diplomatiques que la France entend engager afin de renforcer la sécurité juridique de ses ressortissants à l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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