Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 12/03/2026
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.
Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, codifié à l'article R. 2334-8-1 du même code, encadre ce recensement en ne retenant que certaines catégories de voies issues du référentiel de l'IGN et en excluant notamment les voies classées comme « chemin rural », ainsi que celles classées « autoroute », « nationale » ou « départementale ».
Si cette réforme poursuit un objectif de simplification et d'harmonisation, de nombreuses communes constatent des écarts significatifs entre le linéaire qu'elles entretiennent effectivement et le linéaire retenu, entraînant une diminution importante de DSR, alors même que les charges d'entretien demeurent inchangées.
En conséquence, elle lui demande quels délais sont ouverts aux communes pour faire rectifier, auprès de l'IGN et de l'État, les erreurs de classement ou d'incomplétude du linéaire retenu et si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire issu du décret précité afin de garantir aux communes rurales un niveau de dotation correspondant aux charges qu'elles supportent réellement ou, à défaut, comment entend-il neutraliser les pertes de dotation qu'elles constatent du fait de cette réforme.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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