Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 12/03/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des personnes électrosensibles face à l'obligation d'installation des compteurs Linky déployés par Enedis.
Depuis 2015, Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, procède au déploiement progressif du compteur Linky, dispositif de comptage communicant destiné à moderniser le réseau électrique.
En application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie ainsi que de l'article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gestionnaire du réseau est tenu d'assurer l'entretien, le renouvellement et la modernisation régulière de son parc de compteurs. À ce titre, Enedis doit remplacer les appareils devenus obsolètes afin d'intégrer les évolutions technologiques, d'adapter le réseau aux nouveaux usages et de répondre aux objectifs de la transition énergétique.
Si ce déploiement répond à des impératifs techniques et environnementaux, certaines personnes se déclarant électrosensibles font état de symptômes qu'elles associent à l'installation de ces dispositifs, affectant leur qualité de vie au quotidien. Selon un rapport publié en 2018 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'électrosensibilité ou la sensibilité électromagnétique concernerait environ 3,5 millions de personnes sur l'ensemble du territoire.
Malgré la réalisation de plusieurs études scientifiques et l'existence de contentieux portés devant les juridictions, la reconnaissance et la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes électrosensibles demeurent limitées. Pourtant, en 2019, le Gouvernement a remis un rapport faisant notamment état de la nécessité d'améliorer la prise en charge par les professionnels de santé des personnes se déclarant électro-hypersensibles, notamment par l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer une meilleure reconnaissance et une prise en compte effective de la situation des personnes électrosensibles, en particulier dans le cadre du déploiement des compteurs Linky.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 25/06/2026
Depuis la mise en oeuvre en 2015, sur l'ensemble du territoire, du déploiement des compteurs électriques intelligents, aussi appelés Linky, des particuliers et des associations ont exprimé leur inquiétude sur de potentiels effets sanitaires de ces compteurs. Les compteurs d'électricité « Linky » communiquent de façon filaire, via le réseau de distribution d'électricité, par la technologie du courant porteur en ligne, avec des points relais rassemblant les informations de consommation. Les compteurs de gaz « Gazpar » et les compteurs d'eau communiquent eux avec ces points relais par liaison radio sans fil. Dans ce contexte, la direction générale de la santé a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a rendu un avis en 2016 et en 2017, avis disponibles sur le site internet de l'agence. À la suite des nouvelles données communiquées par le centre scientifique et technique du bâtiment et l'Agence nationale des fréquences (ANFR), l'ANSES a actualisé son expertise sur les compteurs Linky et a publié l'avis révisé le 11 mai 2023. L'agence confirme qu'il est très peu probable que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs Linky puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Ces nouvelles données confortent les résultats de l'expertise de l'Anses précédemment menée. En effet, en 2017, l'agence avait conclu qu'il était très peu probable que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. L'avis de l'ANSES relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. Celle-ci a conduit l'agence à conclure ainsi : « Finalement, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles (EHS) ». Cependant, l'agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d'adapter leur quotidien pour y faire face. L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes concernées, le ministère chargé de la santé a saisi, fin 2019, la Société française de santé au travail (SFST) afin d'élaborer un recueil de repères, à destination des professionnels de santé, pour la prise en charge des personnes électro-hypersensibles. Le rapport final de ces travaux « Personnes se déclarant électro-hypersensibles - Repères pour la pratique médicale » est en ligne depuis 2024 sur le site internet de la SFST. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales confortés règlementairement par le décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 et l'arrêté du 16 février 2021. Les consultations peuvent être réalisées à la demande du patient, du médecin traitant, du médecin du travail ou d'un autre médecin spécialiste. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Enfin, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'agence nationale des fréquences, donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public.
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