Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Ils scolarisent actuellement plus de deux millions d'élèves dans 7 500 établissements répartis sur tout le territoire notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires. Ils garantissent ainsi à la fois le pluralisme éducatif et la liberté de choix des familles. Pour autant, force est de constater un manque de financement annuel de l'ordre de 900 millions d'euros.
Pourtant, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré, a créé un régime de contrat d'association dont le principe repose sur la parité entre les élèves du public et du privé sous contrat. Il s'agit donc d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Mais le caractère imprécis des textes d'application quant au périmètre des dépenses à prendre en compte et au calcul du coût par élève, laisse aux collectivités territoriales une marge d'interprétation parfois excessive.
Par conséquent, afin de mettre un terme à ces disparités territoriales, il lui demande si l'instauration d'un forfait plancher national peut être envisagé : il permettrait de garantir à chaque élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat un niveau minimal de financement public, sans lien avec sa localisation géographique ou les capacités financières de la collectivité concernée. Cette mesure pourrait s'accompagner d'un effort, voire d'une obligation de transparence sur la méthode de calcul du coût par élève dans l'enseignement public retenue par ladite collectivité.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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