Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 12/03/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa).
Instauré dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale,ce dispositif a permis à des Maisons de santé participatives de développer des actions d'« aller-vers », d'accompagnement des publics les plus vulnérables, de coordination renforcée des parcours de soins ainsi que de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ces structures jouent un rôle déterminant dans des territoires confrontés à une forte précarité sociale, à des difficultés d'accès aux soins et à une demande croissante en matière de santé mentale.
Or il a été récemment annoncé que leur financement prendrait fin au 30 avril 2026, sans intégration dans le droit commun et sans garantie claire de dispositif de transition pérenne.
S'il a été confirmé que le financement serait garanti pour l'année 2026 grâce à la mobilisation du fonds d'innovation du système de santé (FISS) et des financements France santé, ces structures demeurent aujourd'hui sans visibilité sur l'avenir de leur activité après cette date.
Cette incertitude suscite l'inquiétude des professionnels de santé et les acteurs territoriaux.
Alors que les évaluations menées ont montré l'utilité et l'efficacité de ces expérimentations, l'arrêt du financement risque de fragiliser les équipes pluridisciplinaires, de remettre en cause les dynamiques territoriales et le travail partenarial mené par les acteurs sociaux et sanitaires locaux et d'affecter la continuité des soins, notamment pour les personnes aux parcours complexes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité des missions effectuées par les structures d'exercice coordonné participatives.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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