Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 12/03/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants nigériens ayant servi sous les drapeaux français et qui ne perçoivent plus leur pension.
De nombreux combattants originaires du Niger se sont engagés au service de la France, notamment lors des deux guerres mondiales ainsi que durant la guerre d'Indochine. Souvent parmi les premiers volontaires, ils ont contribué au combat mené par la France et bénéficient à ce titre d'une pension en qualité d'anciens combattants.
Or il apparaît que, depuis novembre 2023, soit quelques mois après la prise de pouvoir du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie au Niger, ces anciens combattants ne perçoivent plus leur pension. Cette situation serait liée à la fermeture de la régie de l'ambassade de France, qui en assurait jusqu'alors le paiement.
Les anciens combattants encore en vie, ainsi que leurs ayants droit, se trouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement préoccupante. Pour certains d'entre eux, âgés de plus de 90 ans, cette pension constitue le principal moyen de subsistance. Depuis plus de deux ans, ils sont privés de ce revenu sans avoir reçu d'informations précises sur les raisons de cette interruption ni sur les perspectives de reprise des versements. Récemment, plusieurs d'entre eux ont mené des actions afin d'alerter l'opinion publique sur leur situation et sur le sentiment d'abandon qu'ils éprouvent.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rétablir dans les meilleurs délais le versement des pensions dues à ces anciens combattants nigériens et à leurs ayants droit, et si des solutions alternatives de paiement sont actuellement à l'étude afin de garantir la continuité de ces droits malgré les difficultés diplomatiques et administratives.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/07/2026
La direction spécialisée des finances publiques (DSFIPE) est le comptable public en charge du paiement des pensions servies par l'État français à l'étranger. À ce titre, elle assurait le paiement, via la régie diplomatique de l'Ambassade de France au Niger, de 250 pensions (allocations de reconnaissance du combattant pensions civiles ou militaires de retraite) au profit de ressortissants nigériens ayant combattu pour la France (enjeux financiers annuels de 512 keuros). Le consulat de France à Niamey intervenait dans la délivrance annuelle des certificats de vie des pensionnés, condition nécessaire au versement des pensions. Les évènements au Niger ont conduit à la fermeture de l'Ambassade à compter de juillet 2023. De l'été 2023 jusqu'au mois de juillet 2024, les pensions ont pu continuer à être payées dans la mesure où les contrôles d'existence étaient encore valides et où le régisseur disposait encore des accès à distance aux comptes bancaires. La DSFIPE a autorisé par note du 10 juillet 2024, le régisseur de Niamey à payer les pensions depuis la France (à partir d'un compte bancaire local) pour les seuls pensionnés dont le contrôle d'existence était encore valide. Depuis, le paiement des pensions a été interrompu. En effet, pour que le comptable public assure le paiement des pensions à l'étranger deux prérequis doivent être réunis : - disposer annuellement d'une preuve de vie, obligation qui résulte de l'article 19 du décret sur la gestion budgétaire et comptable (contrôle du caractère libératoire du paiement, effectué au bon créancier) et de l'article L.161-24-1 du code de la sécurité sociale. S'agissant du Niger et des pays limitrophes, les certificats de vie ne peuvent être délivrés que par les consulats de France ; - disposer d'un canal de paiement opérationnel, fiable et régulier (rôle assuré jusqu'à l'été 2024 par la régie de l'Ambassade de France à Niamey). Par l'expulsion de la totalité des services diplomatiques français, l'État nigérien a donc privé ses propres ressortissants de la possibilité de percevoir leurs pensions en empêchant l'établissement des certificats de vie par le consulat ainsi que de la possibilité de bénéficier localement d'un virement bancaire. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), dont les services étaient les premiers concernés, a régulièrement tenu informé la DSFIPE de cette situation. Les échanges réguliers tenus avec la direction des affaires financières du MEAE n'ont pas permis d'identifier de pistes permettant de prolonger le paiement des pensions s'agissant notamment du contrôle d'existence.
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