Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes dans la gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux.
Il rappelle que, dans plusieurs collectivités rurales, des décisions juridictionnelles récentes ont conduit à contraindre des communes à accepter la démission d'un agent, alors même que le conseil municipal l'avait refusée pour des motifs d'intérêt du service. Dans ces situations, la collectivité se trouve parfois tenue de continuer à rémunérer un agent démissionnaire, placé en congé maladie, sans qu'il ne participe plus au fonctionnement du service public.
Par ailleurs, les communes sont de plus en plus confrontées à des arrêts maladie de très longue durée, parfois sur plusieurs années, sans possibilité réelle d'adaptation du poste, de reclassement ou de procédure accélérée d'inaptitude. Ces situations génèrent une charge financière disproportionnée pour les petites collectivités, qui ne disposent ni de services de ressources humaines (RH) structurés, ni de marges budgétaires suffisantes pour recruter des remplaçants.
Il souligne que ces contraintes mettent en difficulté la continuité du service public local, fragilisent la bonne gestion des deniers publics et interrogent l'équilibre entre protection statutaire des agents et libre administration des collectivités territoriales, pourtant garantie par l'article 72 de la Constitution.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre juridique applicable à la démission des agents territoriaux, notamment pour permettre la prise en compte de l'intérêt du service dans l'acceptation ou le refus d'une démission ; clarifier les obligations des collectivités en cas de démission contestée ; renforcer ou accélérer les procédures d'inaptitude ou de reclassement en cas d'arrêts maladie de très longue durée ; étudier la création d'un mécanisme de compensation financière ou de mutualisation pour les petites communes confrontées à ces situations.
Il lui demande enfin si une réflexion interministérielle est envisagée afin de garantir un cadre plus équilibré entre la protection des agents publics et les capacités réelles des collectivités territoriales, en particulier les plus petites d'entre elles.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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