Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les territoires forestiers et les filières locales du bois, de l'arrêté du 19 février 2026 modifiant le règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP).
Cet arrêté introduit de nouvelles exigences en matière de résistance au feu, de protection passive, de traçabilité et de contrôle des éléments structuraux combustibles, notamment pour les bâtiments à ossature bois ou intégrant des panneaux massifs. S'il vise légitimement à garantir un niveau de sécurité incendie équivalent à celui des structures non combustibles, il suscite néanmoins de fortes interrogations dans les départements où la forêt constitue un pilier économique, social et culturel, au premier rang desquels les Vosges, dont plus de 60 % du territoire est couvert de forêts et où la filière bois représente un tissu industriel et artisanal essentiel.
Dans ces territoires fortement boisés, la construction en bois n'est pas seulement un choix architectural : elle est un levier majeur de développement économique, un outil de valorisation des ressources locales, un facteur d'attractivité rurale, et un vecteur de décarbonation du secteur du bâtiment. Les Vosges, en particulier, abritent un écosystème complet - scieries, entreprises de charpente, ateliers de transformation, bureaux d'études, centres de formation - qui dépend largement des débouchés offerts par les projets publics en bois.
Or, dans de nombreuses communes rurales et de montagne, les ERP en bois - écoles, maisons de santé, équipements sportifs, tiers-lieux - constituent un débouché structurant pour ces entreprises. Les nouvelles obligations de protections indissociables, de vérifications périodiques, de justification de la charge calorifique ou encore de conformité des façades pourraient entraîner un surcoût significatif, difficilement absorbable par les petites collectivités comme par les entreprises artisanales locales, déjà confrontées à des marges réduites et à des délais de conception plus complexes.
Dans un département comme les Vosges, où la ressource forestière est abondante, gérée durablement et historiquement mobilisée pour la construction, un frein réglementaire mal accompagné risquerait de fragiliser une filière stratégique, d'entraver les projets publics et de contredire les objectifs nationaux de relocalisation, de neutralité carbone et de valorisation des matériaux biosourcés.
Il souhaite donc savoir quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en place afin que ces nouvelles exigences ne freinent pas le recours au bois dans les ERP des territoires forestiers, et ne pénalisent pas les filières locales. Il lui demande notamment si une évaluation d'impact économique et territorial a été réalisée pour mesurer les effets de l'arrêté sur les projets publics en zones rurales, de montagne et forestières, en particulier dans les départements où la filière bois constitue un secteur structurant ; si des dispositifs de soutien technique ou financier sont envisagés pour aider les collectivités et les entreprises à intégrer ces nouvelles contraintes réglementaires, notamment via des aides à l'ingénierie, des subventions à l'investissement ou des dispositifs de compensation des surcoûts et si le Gouvernement prévoit de renforcer l'ingénierie publique (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement-CEREMA, service départemental d'incendie et de secours-SDIS, services déconcentrés) afin d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de bâtiments en bois conformes aux nouvelles règles, pour ne pas freiner l'essor de la construction bois dans les territoires qui en portent historiquement la ressource et l'expertise et enfin, si l'État envisage de financer un programme de recherche et de développement visant à davantage préserver l'utilisation des matériaux biosourcés dans les futures constructions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
L'élaboration des dispositions de l'arrêté du 19 février 2026 s'est fondée sur une recherche d'équilibre entre un haut niveau de sécurité incendie, conforme aux objectifs de la loi, la préservation des objectifs annoncés en matière de transition écologique et le maintien d'une soutenabilité économique. Sur le plan de la sécurité incendie tout d'abord, afin de prendre en compte le risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments, plusieurs travaux ont été conduits conjointement entre les ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Une large consultation de l'ensemble des professionnels de la construction et de la filière bois a également été menée. Ainsi, la réglementation vise à apporter une réponse proportionnée à ces nouveaux risques - à la fois pour les usagers et les intervenants en cas d'incendie - au regard des connaissances scientifiques disponibles, tout en formulant des exigences techniques réalistes, fondées sur des pratiques connues des professionnels et s'appuyant sur des solutions disponibles sur le marché. Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (DIFBU) a de surcroît été associé à ces travaux et réflexions, conduits dans le respect des principes directeurs qu'il a définis. Il avait indiqué qu'une prochaine révision des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, dans l'objectif de sécuriser l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, tout en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie, serait adoptée. S'agissant des aspects environnementaux ensuite, alors que l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction présente un réel intérêt environnemental, le futur texte s'attache au respect de la réglementation environnementale (RE 2020), qui permet de valoriser l'utilisation du bois et des matériaux biosourcés. Sur le plan des enjeux économiques, alors que les surcoûts engendrés restent maîtrisables et étayés, notamment par une étude de l'UNTEC, cette réglementation applicable sur l'ensemble du territoire, favorisera les projets innovants de constructions en matériaux biosourcés et permettra à la filière bois, importante pour l'économie française, d'évoluer dans un cadre règlementaire clair, encourageant ainsi l'usage de ces matériaux dans la construction bâtimentaire.
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