Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les travaux de la commission prévue au titre du dernier aliéna de l'article 25 de la Constitution.
Cette commission consultative créée par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, présidée depuis juin 2025 par Bernard Stirn, est susceptible de donner un avis public sur les projets de loi fixant les limites des circonscriptions et la répartition des sièges à l'Assemblée nationale. Le dernier redécoupage électoral date de 2010.
Il souhaite savoir s'il existe actuellement un agenda de cette commission dont les travaux sont indissociables d'un texte réformant le mode de scrutin pour les élections législatives d'ici 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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