Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les travaux de la commission prévue au titre du dernier aliéna de l'article 25 de la Constitution.
Cette commission consultative créée par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, présidée depuis juin 2025 par Bernard Stirn, est susceptible de donner un avis public sur les projets de loi fixant les limites des circonscriptions et la répartition des sièges à l'Assemblée nationale. Le dernier redécoupage électoral date de 2010.
Il souhaite savoir s'il existe actuellement un agenda de cette commission dont les travaux sont indissociables d'un texte réformant le mode de scrutin pour les élections législatives d'ici 2027.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 28/05/2026
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 24 juillet 2008 a ajouté à l'article 25 de la Constitution un dernier alinéa selon lequel « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. ». La loi a précisé que les membres de cette commission, qui est une instance permanente, sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et renouvelés par moitié tous les trois ans (article L. 567-2 du code électoral). Les garanties d'indépendance entourant le fonctionnement de cette commission ressortent notamment de l'article LO 142 al. 5 du code électoral qui prévoit l'incompatibilité du mandat de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif à caractère politique. Elles sont également assurées par les dispositions du livre VIII du code électoral, à travers les règles de désignation des six membres qui la composent (art L. 567-1), qui « ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité » (art. L. 567-3) et sont tenus au secret des débats et travaux internes ainsi que leurs collaborateurs (art. L. 567-5). En outre, la commission peut entendre ou consulter toute personne utile (art. L. 567-4). Depuis son dernier renouvellement partiel en 2024, la complétude de la composition de la commission n'avait pas été assurée de façon continue. Cette complétude a été rétablie par le décret du 30 juin 2025 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui a nommé Bernard Stirn comme membre et président de l'instance, après qu'il avait été auditionné par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les autres sièges vacants ont également été pourvus. Depuis cette date, la commission nouvellement composée a été installée par le Premier ministre en juillet 2025, et dotée du soutien administratif du Secrétariat général du gouvernement. Si la commission n'a aucun pouvoir d'initiative, il lui appartenait, après plusieurs années d'inactivité, de se mettre en capacité d'examiner, le moment venu et dans le délai de deux mois prévu par le code électoral, un projet de texte qui lui serait soumis par le Gouvernement ou par le Parlement. Aussi doit-elle rassembler et mettre à jour la documentation nécessaire. Ses six membres ont aussi à prendre l'habitude de délibérer collégialement entre eux. La commission a ainsi auditionné le directeur général de l'INSEE en septembre 2025 et le secrétaire général du ministère de l'Intérieur en décembre de la même année. Une audition de l'INED est programmée en mai 2026, et une nouvelle séance de travail sera programmée avec l'INSEE à l'automne, sur la base d'une rencontre annuelle.
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