Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 12/03/2026
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité de mentionner l'origine du foie gras sur tous les produits et sur les lieux de restauration.
Depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Cette reconnaissance législative et l'inscription à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel soulignent que le foie gras est un produit de qualité, reposant sur un modèle agricole fondé sur des pratiques maîtrisées, un cahier des charges exigeant et un savoir-faire transmis depuis des générations. Cette dimension patrimoniale et qualitative constitue l'un des fondements de sa valeur économique.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la transparence sur l'origine constitue un levier stratégique de différenciation et de protection économique et participe à l'exigence des consommateurs en matière de traçabilité. En effet, aujourd'hui, la production de foie gras originaire d'Europe de l'Est est importante et la Chine est devenue le deuxième producteur mondial, après la France.
La mention de l'origine de ce produit emblématique devient désormais urgente et indispensable. Pour faciliter cette information, l'interprofession du foie gras a lancé en 2019 un logo collectif qui permet aux consommateurs d'identifier l'origine hexagonale de ses produits : foie gras, magret et confit. Cette démarche couvre l'intégralité de la production, depuis l'accouvage jusqu'au conditionnement, et le logo constitue le socle de l'identification d'origine. Le récent manifeste pour la reconquête et le maintien de la souveraineté française des filières volailles, oeufs, porc et foie gras recommande de rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes, des oeufs et du foie gras.
Or, en restauration, l'indication de l'origine du foie gras n'est pas obligatoire, ce qui entretient une confusion préjudiciable entre productions françaises et produits importés, d'autant plus problématique pour un produit fortement associé à la France dans l'imaginaire collectif, et ce alors même que la majorité des foies gras importés est destinée à la restauration. Cette situation nuit à la lisibilité pour le consommateur, pénalise les opérateurs nationaux respectant des standards élevés et affaiblit la valorisation du savoir-faire français. La filière française des palmipèdes à foie gras demeure souveraine, produit sur le territoire national, structure des bassins ruraux entiers et incarne une part de notre identité alimentaire.
Il lui demande de rendre obligatoire l'indication de l'origine du foie gras en restauration, au même titre que les viandes, en sa qualité de patrimoine culturel et gastronomique protégé, participant au rayonnement international et contribuant positivement à la balance commerciale sur un segment à forte valeur ajoutée.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 11/06/2026
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est attentive aux enjeux de transparence de l'information des consommateurs notamment en matière d'origine ainsi qu'à la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires françaises, au rang desquelles figure le foie gras, produit reconnu comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France par l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime. En restauration, l'indication obligatoire de l'origine des ingrédients mis en oeuvre dans les plats servis est limitée à certaines viandes (à l'exclusion des abats et donc du foie gras cru) servies en restauration (décret n° 2025-141 du 13 février 2025 et n° 2023-492 du 21 juin 2023) ainsi que des viandes utilisées comme ingrédients dans des préparations et produits à base de viande dont fait partie le foie gras cuit (décret n° 2024-171 du 4 mars 2024). Toutefois, ce dernier décret n'est actuellement pas opposable aux restaurateurs puisqu'il ne prévoit l'obligation pour l'opérateur d'informer les consommateurs de l'origine que « lorsqu'il en a connaissance en application d'une réglementation nationale ou de l'Union européenne ». Or, une telle réglementation n'existe pas à ce jour. Ces règles relèvent du droit de l'Union européenne qui encadre strictement les possibilités pour les États membres d'imposer des exigences nationales supplémentaires en matière d'origine. Toute évolution vers une obligation généralisée d'indication de l'origine du foie gras nécessiterait ainsi une initiative à l'échelle européenne. A ce jour, la Commission européenne a indiqué ne pas souhaiter faire évoluer le règlement pour INformation des COnsommateurs (INCO), notamment sur les règles d'affichage de l'origine, ce qui n'empêche pas les autorités françaises de réaffirmer de manière régulière la nécessaire évolution du droit en la matière. Dans l'attente de cette évolution, les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés afin de garantir la loyauté de l'information délivrée aux consommateurs. Le respect des règles relatives à l'indication de l'origine constitue ainsi une priorité de contrôle. Chaque année, une enquête nationale est menée afin d'assurer la qualité et la loyauté des foies gras et produits à base de foie gras ainsi que de leur étiquetage. Les services de la CCRF contrôlent notamment le respect du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO »), qui prévoit l'indication obligatoire de l'origine lorsque son omission est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la provenance réelle du produit. Notamment, lorsqu'une origine, notamment française, est mise en avant, et que l'ingrédient primaire présente une origine différente, celle-ci doit être explicitement mentionnée ou signalée comme autre. En effet, pour les denrées alimentaires transformées, l'origine correspond au pays où la dernière ouvraison substantielle économiquement justifiée a été réalisée. Elle peut donc ne pas coïncider avec celle des ingrédients primaires. C'est notamment le cas des foies gras achetés à l'étranger et cuisinés en France. Si l'origine française des foies gras cuisinés en France est annoncée, il est obligatoire de préciser sur l'étiquetage du produit, que les foies utilisés sont originaires d'un autre pays. Ces règles permettent ainsi au consommateur de distinguer l'origine de la denrée de celle de ses ingrédients, évitant ainsi toute confusion.
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