Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/03/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la répartition des charges d'entretien des routes départementales et nationales en traversée d'agglomération. De nombreuses communes sont traversées par des routes départementales ou nationales dont la gestion relève respectivement du département ou de l'État. Toutefois, la délimitation précise des charges d'entretien et de remise en état entre la collectivité gestionnaire de la voie et la commune traversée suscite des interrogations récurrentes, notamment lorsqu'il s'agit d'aménagements implantés dans l'emprise de la route en agglomération. À cet égard, des incertitudes subsistent quant à la prise en charge des frais liés aux chaussées, îlots centraux, bordures, dispositifs de sécurité, signalisation verticale et horizontale, marquages au sol, dépendances de voirie, ainsi qu'aux aménagements spécifiques réalisés dans l'intérêt local ou à l'initiative de la commune. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière exhaustive et clarifiée, quels frais d'entretien courant, de maintenance et de remise en état des routes départementales et nationales en traversée d'une commune incombent intégralement au département ou à l'État, et quels frais, y compris accessoires ou liés à des aménagements particuliers, demeurent à la charge de la commune traversée, ainsi que les fondements juridiques encadrant cette répartition des compétences et des charges.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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