Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rachat des plans d'épargne retraite. Un plan d'épargne retraite populaire (PERP) prévoit une faculté de rachat anticipé (avant le départ en retraite) lorsque se produisent certains évènements. Parmi les cas envisagés dans le code des assurances, figure l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi. Le terme « allocations chômage » est ici au pluriel et désigne un revenu de remplacement qui prend la forme d'une allocation d'assurance, des allocations de solidarité ou encore de l'allocation des travailleurs indépendants et autre indemnités régies par les régimes particuliers (code du travail). De même, la jurisprudence considère que le terme « allocations chômage » englobe l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ainsi, le titulaire d'un PERP qui bénéficie de l'ASS ne peut pas racheter son contrat PERP avant l'épuisement de l'ASS. Le plan d'épargne retraite (PER) bénéficie de la même faculté de rachat, dans le cadre de motifs exceptionnels listés dans le code monétaire et financier. Ceux-ci comprennent notamment « l'expiration des droits à l'assurance chômage ». Le motif n'est donc pas rigoureusement le même que dans le cas d'un PERP (« aux allocations chômage » dans le premier cas, « à l'assurance chômage » dans le second). L'ASS est un revenu de remplacement, mais ne constitue pas à proprement parler une allocation d'assurance (elle peut d'ailleurs être accordée après expiration des droits à l'allocation d'assurance). Donc, le titulaire d'un PER peut racheter son contrat tout en percevant l'ASS. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour clarifier et harmoniser les motifs de déblocage anticipé des PERP et PER.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
La création du Plan d'épargne retraite (PER) par la loi PACTE a permis d'harmoniser les règles préexistantes aux différents contrats d'épargne-retraite. La création du PER a par exemple conduit à élargir les possibilités de rachat anticipé. Le déblocage anticipé d'un PER est par exemple possible pour l'achat d'une résidence principale ou dès l'expiration des droits à l'assurance chômage qu'elle soit consécutive ou non à une perte involontaire d'emploi. Le succès du PER, dont les résultats ont dépassé les objectifs initiaux (150 milliards d'euros d'encours à fin 2025) résulte notamment de cette simplification du cadre préexistant et d'une harmonisation entre les anciens produits (PERP, article 83, etc.). Cette harmonisation peut donc conduire à de légères divergences entre les modalités de rachat par rapport à ces anciens produits. Le Plan d'épargne retraite populaire n'est toutefois plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les détenteurs d'un PERP sont autorisés à transférer leur contrat vers un PER pour bénéficier des nouvelles dispositions applicables à ce produit. Ce transfert peut être réalisé sans frais pour les contrats avec plus de 10 ans d'ancienneté (article D224-18 du Code monétaire et financier). De ce fait, et dans le contexte d'une diminution progressive de l'encours du PERP, il n'est pas envisagé de revoir ses possibilités de rachat anticipé.
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