Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rachat des plans d'épargne retraite. Un plan d'épargne retraite populaire (PERP) prévoit une faculté de rachat anticipé (avant le départ en retraite) lorsque se produisent certains évènements. Parmi les cas envisagés dans le code des assurances, figure l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi. Le terme « allocations chômage » est ici au pluriel et désigne un revenu de remplacement qui prend la forme d'une allocation d'assurance, des allocations de solidarité ou encore de l'allocation des travailleurs indépendants et autre indemnités régies par les régimes particuliers (code du travail). De même, la jurisprudence considère que le terme « allocations chômage » englobe l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ainsi, le titulaire d'un PERP qui bénéficie de l'ASS ne peut pas racheter son contrat PERP avant l'épuisement de l'ASS. Le plan d'épargne retraite (PER) bénéficie de la même faculté de rachat, dans le cadre de motifs exceptionnels listés dans le code monétaire et financier. Ceux-ci comprennent notamment « l'expiration des droits à l'assurance chômage ». Le motif n'est donc pas rigoureusement le même que dans le cas d'un PERP (« aux allocations chômage » dans le premier cas, « à l'assurance chômage » dans le second). L'ASS est un revenu de remplacement, mais ne constitue pas à proprement parler une allocation d'assurance (elle peut d'ailleurs être accordée après expiration des droits à l'allocation d'assurance). Donc, le titulaire d'un PER peut racheter son contrat tout en percevant l'ASS. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour clarifier et harmoniser les motifs de déblocage anticipé des PERP et PER.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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