Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 12/03/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'urgence stratégique de doter la France d'une infrastructure d'intelligence artificielle (IA) intégralement souveraine, garantissant la protection des données de l'ensemble des citoyens contre les ingérences étrangères. Si l'essor de l'IA générative transforme les usages quotidiens des Français, il engendre une vulnérabilité critique pour notre souveraineté numérique. Actuellement, une immense majorité des données personnelles, professionnelles et administratives des Français est traitée par des plateformes soumises au Cloud Act américain. Cette législation à portée extraterritoriale permet aux juridictions étrangères d'exiger la saisie de données, même localisées physiquement sur le sol français. Cette situation expose la vie privée de nos concitoyens et le patrimoine informationnel de nos entreprises à une surveillance structurelle par des puissances technologiques tierces, rendant les garanties du Règlement général sur la protection des données (RGPD) poreuses face au droit américain. Le déploiement de modèles de langage (LLM) souverains ne doit plus être perçu comme une simple alternative commerciale, mais bien comme un impératif de sécurité nationale. Cette autonomie repose sur une maîtrise indispensable de l'intégralité de la chaîne de valeur, garantissant d'abord l'auditabilité des modèles par l'utilisation de codes et de poids transparents. Elle nécessite ensuite une exécution technique sur des infrastructures nationales de calcul haute performance (HPC) et impose, enfin, un recours exclusif à des centres de données certifiés « SecNumCloud » par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), seule norme à même d'assurer une étanchéité absolue face aux ingérences extracommunautaires. Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour imposer l'usage d'infrastructures de confiance immunisées contre les lois extraterritoriales, afin d'assurer l'étanchéité absolue des données de tous les citoyens face aux puissances technologiques tierces.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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