Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences, pour les communes rurales et les territoires peu denses, de l'exclusion du renouvellement et de l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement du champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau.
En effet, les agences de l'eau, placées sous la tutelle de l'État, constituent un levier essentiel de la politique de l'eau. Leur douzième programme d'intervention pour la période 2025-2030 représente plus de 13 milliards d'euros sur six ans et doit répondre aux enjeux de restauration du bon état des eaux, de reconquête de la biodiversité et d'adaptation au changement climatique. Or, alors qu'historiquement les agences de l'eau finançaient presque systématiquement le renouvellement et l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement, en particulier dans les communes rurales ou les zones peu denses, le renouvellement des réseaux n'est désormais plus éligible, sauf exception, dans le cadre du douzième programme.
Une telle évolution est de nature à fragiliser les collectivités les moins denses, alors même qu'elles doivent faire face à des besoins croissants de modernisation des réseaux, qui sont des contraintes d'investissement particulièrement lourdes. Dans son rapport de février 2026 sur les agences de l'eau, le Sénat estime d'ailleurs que la sécurisation du financement des renouvellements et extensions de réseaux constitue un enjeu majeur des prochaines années et recommande d'intégrer ces projets dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense, afin d'améliorer la solidarité et l'équité entre les territoires.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre du douzième programme d'intervention des agences de l'eau afin de réintégrer les opérations de renouvellement et d'extension de réseaux parmi les dépenses éligibles aux financements accordés par ces agences, en priorité pour les communes rurales et les territoires peu denses. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre pour garantir que les besoins de modernisation des réseaux, particulièrement aigus dans les territoires les moins dotés en ingénierie et en capacités financières, soient effectivement pris en compte dans l'attribution des aides publiques.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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