Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 12/03/2026
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique quant aux conséquences fiscales qu'entrainent les usurpations d'habilitation du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, certains professionnels habilités se voient imputer des émissions massives de certificats d'immatriculation frauduleux, ce qui entraîne des appels de taxes et de malus automobiles perçus, comptabilisés et redistribués sous l'autorité et le contrôle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Plusieurs garages de proximité sont ainsi confrontés à un risque de cessation d'activité, alors qu'ils n'ont pas réalisé ces ventes et n'en n'ont donc tiré aucun bénéfice. Les professionnels du secteur souhaitent bien évidemment une sécurisation technique du SIV, mais également une adaptation du cadre fiscal afin d'éviter que des entreprises victimes supportent la charge de taxes liées à des actes frauduleux. De même, des actions concrètes sont réclamées pour protéger les consommateurs exposés à des immatriculations frauduleuses. Enfin, le traitement du recouvrement de ces créances fiscales soulèverait une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Il lui demande donc les mesures susceptibles d'être prises pour résoudre cette situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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