Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 12/03/2026
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de la compétence de distribution d'électricité et de gaz aujourd'hui exercée par le bloc communal, suivant les articles L. 322-4 et L. 332-4 du code de l'énergie qui prévoient que les réseaux publics de distribution appartiennent aux communes et à leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices. Cette organisation pourrait évoluer dans la perspective du projet de loi de décentralisation. Lors des Assises des départements en novembre 2025, le Gouvernement a annoncé son intention de confier aux départements un rôle de chef de file pour les réseaux de proximité, orientation confirmée par un courrier adressé aux présidents des conseils départementaux. Une telle évolution pourrait fragiliser le modèle actuel, soit en réduisant les investissements dans les zones rurales, soit en entraînant une hausse de la facture pour les usagers afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant. Or, ces investissements sont essentiels pour garantir une qualité d'électricité homogène entre les territoires, renforcer la résilience des réseaux face aux événements climatiques et accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a alerté sur les risques d'une modification unilatérale de l'organisation actuelle des syndicats d'énergie par une motion adoptée en décembre 2025. Si le Gouvernement indique ne pas envisager de transfert obligatoire de compétences, plusieurs déclarations évoquent néanmoins la possibilité d'évolutions fondées sur des accords locaux entre syndicats d'énergie et conseils départementaux, ce qui entretient une incertitude pour les collectivités concernées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure explicitement, dans le futur projet de loi de décentralisation, tout transfert obligatoire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux départements. Il souhaite également connaître les garanties apportées au maintien du rôle des communes et de leurs syndicats dans la gouvernance des réseaux et l'affectation des ressources issues des taxes sur l'énergie, ainsi que les modalités de concertation prévues avec la FNCCR, les syndicats d'énergie et les associations d'élus locaux avant la présentation du texte au Parlement.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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