Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 12/03/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de visibilité concernant la trajectoire des certificats de production de biogaz (CPB) au-delà de l'année 2028.
Créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le dispositif des CPB vise à soutenir le développement du biométhane injecté dans les réseaux, en faisant porter une obligation de restitution de certificats sur les fournisseurs de gaz naturel. Le décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 a précisé les modalités de mise en oeuvre du dispositif et fixé une trajectoire d'obligations pour la période 2026-2028, correspondant respectivement à des objectifs de production de 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028.
Toutefois, la filière du biométhane souligne aujourd'hui le manque de visibilité concernant la trajectoire applicable après 2028. Or, les projets de méthanisation, comme les investissements nécessaires à la production de gaz renouvelables, s'inscrivent dans des horizons économiques de long terme. L'absence de perspectives claires au-delà de 2028 freine les décisions d'investissement et est susceptible de ralentir la dynamique de développement de cette filière stratégique pour la transition énergétique et la souveraineté énergétique de la France. Plusieurs acteurs de la filière indiquent ainsi attendre la publication prochaine d'un décret ou d'un cadre réglementaire fixant les trajectoires de CPB pour la période postérieure à 2028, en cohérence avec les objectifs de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie.
Certaines exploitations agricoles engagées dans la méthanisation se trouvent dans des situations de fragilité dans l'attente des projections des CPB, alors même que des investissements sont envisagés et des contrats avec des énergéticiens prêts à être conclus.
Elle souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier les textes réglementaires fixant la trajectoire des certificats de production de biogaz après 2028, afin de donner à la filière la visibilité nécessaire à la poursuite de son développement.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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