Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, stratégiques et concurrentielles particulièrement préoccupantes des mesures appliquées à la suite de la détection d'un foyer de nématode du pin dans les Landes.
Si l'objectif de protection sanitaire du territoire national est pleinement partagé par les professionnels, les entreprises de la filière bois font toutefois état d'une situation qu'elles jugent incompréhensible. Elles soulignent que certaines restrictions commerciales et exigences appliquées dans le cadre des exportations ne tiennent pas suffisamment compte de la localisation des sites de production. À titre d'exemple, des scieries situées à plus de 800 kilomètres du foyer identifié, sans aucun lien sanitaire ni logistique avec la zone concernée, se voient appliquer des contraintes identiques à celles des entreprises implantées dans la zone réglementée.
Les professionnels alertent sur la perte imminente de marchés à l'export, qui constituerait un choc économique pour les entreprises concernées mais également pour l'ensemble de la filière résineuse française, déjà fortement exposée à la concurrence internationale. Dans le même temps, ils constatent que des scieries de pays voisins, parfois situées non loin de leurs propres sites, continuent d'exporter vers les mêmes pays tiers sans être soumises à des contraintes équivalentes. Cette situation est susceptible de créer une distorsion manifeste de concurrence et conduirait à un transfert de parts de marché au profit de concurrents européens, scandinaves voire sud-américains.
Au-delà de l'impact immédiat sur les entreprises, les professionnels considèrent que l'enjeu admet une dimension stratégique pour la France. En l'absence de clarification rapide et de reconnaissance effective des zones de production indemnes, la France enverrait à ses partenaires commerciaux le signal préoccupant d'un État dans l'incapacité de défendre la réalité sanitaire de ses territoires ni d'assurer des conditions de concurrence équitables à ses industriels.
À ces constats s'ajoute l'obligation d'appliquer le traitement de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 (NIMP15), dont le coût particulièrement élevé affectera la compétitivité des offres françaises. Les entreprises estiment que cette contrainte pourrait entraîner une perte irréversible de débouchés, avec des conséquences durables sur l'emploi et la pérennité de l'outil industriel français.
Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer une application proportionnée des exigences sanitaires associées au nématode du pin, de garantir la reconnaissance des zones indemnes et de prévenir toute distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises, ceci dans l'objectif de préserver la compétitivité et la souveraineté de la filière bois nationale.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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