Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation et la réglementation relatives aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23, permet à la commune de reprendre la concession en état d'abandon.
Au titre de l'article L. 2223-15 du CGCT, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, la commune peut reprendre la concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, si les héritiers n'ont pas souhaité la renouveler.
Il est également possible pour le concessionnaire initial de renoncer à ses droits et de rétrocéder sa concession à la commune (à condition qu'elle soit vide de tout corps). Toutefois, les héritiers n'ont pas cette prérogative une fois le fondateur de la concession décédé. Or, cette situation est de plus en plus fréquente.
Les héritiers souhaitant rétrocéder une concession vide de corps à la commune ne peuvent donc pas en faire la demande alors que de nombreuses familles se voient refuser une concession dans les cimetières par manque de place.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux héritiers d'une concession vide de corps de la rétrocéder à la commune.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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