Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 19/03/2026
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe).
Le dispositif Asalée permet à des patients atteints de maladies chroniques de bénéficier, sur orientation de leur médecin traitant, de séances d'éducation thérapeutique et d'accompagnement réalisées par un infirmier. Progressivement déployé sur l'ensemble du territoire, il concerne aujourd'hui plus de 300 000 patients et repose sur un réseau de plus de 2 000 infirmiers salariés de l'association.
Son financement repose très largement sur l'assurance maladie, qui assure l'essentiel des ressources de l'association, à hauteur d'environ 100 millions d'euros en 2024.
Malgré l'utilité reconnue du dispositif pour les patients, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié en juillet 2025 un rapport de contrôle sur sa gestion et son déploiement, réalisé à la demande du Gouvernement. Sans remettre en cause la pertinence de l'éducation thérapeutique dispensée, ce rapport relève plusieurs fragilités dans l'organisation et le pilotage du dispositif et formule 38 recommandations à destination de l'association, de l'assurance maladie et du ministère de la santé.
Dans ce contexte, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a suspendu certains versements de financement dans l'attente de garanties relatives à la mise en conformité du dispositif et à la transparence de sa gestion, tandis que l'association conteste les conclusions du rapport et la pertinence de certaines recommandations.
Si les exigences de transparence et de bonne gestion des deniers publics apparaissent pleinement légitimes, cette situation suscite néanmoins des inquiétudes quant à la continuité de l'accompagnement des patients concernés et à la stabilité des professionnels engagés dans ce dispositif, en particulier dans des territoires déjà confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Les conséquences sociales et sanitaires sont majeures, avec des retards de paiement des personnels et une dette sociale de 4,2 millions d'euros auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Dans ces conditions, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une issue rapide à cette situation de blocage, dans le respect des exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics, tout en garantissant la continuité de la prise en charge des patients et la pérennité des dispositifs de coopération entre professionnels de santé en soins primaires.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en oeuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 Meuros. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en oeuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.
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