Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 19/03/2026
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des assistantes maternelles et, en particulier, sur le manque de reconnaissance professionnelle dont elles continuent de souffrir.
Premier mode d'accueil des jeunes enfants en France, les assistantes maternelles voient pourtant leurs effectifs diminuer de manière continue, à un rythme proche de 4 % par an depuis une décennie. Cette érosion, particulièrement marquée dans les territoires ruraux et semi-ruraux où l'accueil individuel constitue souvent la principale, voire l'unique solution pour les familles, laisse présager une contraction durable de l'offre.
Si la baisse du nombre de professionnels en activité depuis 2013 a pu être partiellement compensée par une augmentation du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle, cette dynamique atteint aujourd'hui ses limites. Les projections indiquent que plus de 40 % des professionnels en activité en 2019 auront quitté la profession d'ici 2030, principalement en raison des départs à la retraite, tandis que les nouvelles entrées dans le métier se raréfient. À terme, la diminution de l'offre d'accueil pourrait s'avérer plus rapide que la baisse anticipée de la natalité et fragiliser l'objectif gouvernemental de création de 100 000 places supplémentaires d'ici 2027 dans le cadre du service public de la petite enfance.
Parmi les causes régulièrement avancées par les professionnels figure, au premier rang, le déficit de reconnaissance du métier, malgré les responsabilités importantes qui leur incombent dans l'accueil, l'éveil et la sécurité des jeunes enfants. Les enquêtes récentes font par ailleurs état d'un sentiment croissant de pénibilité et d'isolement, lié à l'intensification du travail, à l'augmentation du nombre d'enfants accueillis et à la charge administrative. Ce déficit de reconnaissance symbolique et institutionnelle alimente un désengagement progressif et nuit à l'attractivité de la profession auprès des jeunes générations.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de renforcer le statut, la formation et l'encadrement professionnel des assistantes maternelles. Par ailleurs, pour les professionnels agents de collectivités locales, notamment employés au sein des crèches familiales municipales ou départementales, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de donner aux collectivités territoriales les moyens d'assumer les éventuelles conséquences financières des réformes envisagées.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 28/05/2026
Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l'accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. Afin de lutter contre l'isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d'installation et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels. Ainsi, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros, et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025 permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd'hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. Les premières analyses de l'impact de cette réforme montrent que cet objectif est accessible. Elle a en effet conduit à une baisse du reste à charge moyen supporté par les allocataires employant les assistants maternels. De plus, le montant moyen du CMG a progressé plus rapidement pour cette population que pour l'ensemble des bénéficiaires. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux assistants maternels. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d'une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d'une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. De plus, à compter du 1er septembre 2027, avec l'accord de l'assistant maternel, l'adhésion à Pajemploi+ devient obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d'accueil. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sont également confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L'accueil individuel doit être au coeur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Ainsi, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2023-2027, avec la création de 444 postes supplémentaires. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l'exercice de leurs pratiques professionnelles sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale a engagé des travaux sur les freins à l'entrée dans le métier d'assistants maternels afin d'améliorer le vivier d'assistants maternels. Elle anime par ailleurs le réseau des services de Protection maternelle et infantile (PMI) pour favoriser l'harmonisation de leurs pratiques d'accompagnement et de contrôle des assistants maternels. Les services de l'État ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels, améliorer les conditions de travail des professionnels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.
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