Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 19/03/2026
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la poursuite de l'importation en France de trophées de chasse issus d'espèces protégées ou menacées d'extinction.
Chaque année, des trophées provenant d'espèces inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), parfois classées comme vulnérables, en danger ou en danger critique d'extinction sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), sont légalement importés sur le territoire national, en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière de protection de la biodiversité.
Les enquêtes d'opinion montrent un soutien massif des citoyens à l'interdiction de ces importations (91 % selon un sondage IFOP/2023). Plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes ont été déposées et largement soutenues ces dernières années. Deux amendements visant à taxer cette pratique ont également été adoptés, l'un en commission, l'autre en séance publique, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, traduisant une volonté parlementaire claire d'agir sur ce sujet.
Contrairement à un argument parfois avancé, une telle interdiction ne relève pas d'une compétence exclusivement européenne. Le règlement européen fixe un cadre minimal mais autorise explicitement les États membres à adopter des mesures plus strictes. La France l'a d'ailleurs déjà fait en 2015 pour les trophées de lions. D'autres États membres ont également agi, notamment les Pays-Bas en 2016, la Finlande en 2023 et la Belgique en 2024.
Alors que nous faisons face à une sixième extinction de masse des espèces, elle souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas engagé de réforme réglementaire visant à interdire ces importations, alors même que la France en a la capacité juridique et qu'un large soutien scientifique, citoyen et parlementaire s'exprime en ce sens.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 07/05/2026
Le sujet de l'importation des trophées de chasse revêt une importance majeure au regard de la conservation des espèces concernées et des écosystèmes qui les hébergent. La question de l'importation des trophées doit être examinée dans le contexte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cet accord intergouvernemental réunit 183 Parties avec pour objectif de garantir un état de conservation des espèces, en encadrant leur commerce international. Dans le cas des États membres de l'Union européenne, tous Parties à cette convention, le cadre réglementaire résultant de la CITES est fixé par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui renforce cette convention sur de nombreux points. Les Parties adhérentes à la CITES ont adopté, en octobre 2016, une Résolution précisant « qu'une chasse aux trophées bien gérée est compatible avec la conservation des espèces et y contribue, dans la mesure où elle offre des possibilités aux communautés rurales d'améliorer leurs moyens d'existence, les incite à conserver les habitats et génère des bénéfices qui peuvent être investis dans la conservation ». C'est pour cette raison que la Commission européenne et les États membres ont lancé une démarche spécifique aux trophées de chasse dans le cadre du Plan d'Action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages. En premier lieu, ce plan prévoit de renforcer le contrôle des importations de trophées de chasse et, plus précisément, d'étudier la pertinence d'imposer un permis d'importation pour davantage d'espèces. Pour mener à bien cette action, le Groupe d'Examen Scientifique CITES de l'Union européenne étudie actuellement une liste d'espèces en prenant en compte leurs statuts de conservation, la tendance de leurs populations et le nombre de trophées importés dans l'UE au cours de la période 2012-2021. Ces espèces pourraient ne plus bénéficier d'une dérogation, conduisant à l'absence d'émission de permis CITES pour leur importation, renforçant ainsi le contrôle sur les exportations et les importations de ces trophées de chasse. Il est important que cette analyse aille à son terme, afin que la science éclaire les réflexions préalables à la prise de décisions. Par ailleurs, le commerce d'espèces menacées étant un sujet de compétence communautaire, il est essentiel que les adaptations réglementaires soient décidées au niveau de l'Union européenne, afin qu'elles s'imposent aux 27 États membres et ne donnent pas lieu à des divergences de régimes réglementaires au sein de l'Union. La France prendra toute sa part lors de ces échanges. Dans ce contexte, le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux entourant la chasse aux trophées d'espèces menacées et demeure attentif aux travaux parlementaires en cours portant sur la régulation des importations. Il suit avec intérêt et bienveillance les initiatives visant à faire évoluer le cadre applicable, dans le respect des engagements européens et internationaux de la France.
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