Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 19/03/2026
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la poursuite de l'importation en France de trophées de chasse issus d'espèces protégées ou menacées d'extinction.
Chaque année, des trophées provenant d'espèces inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), parfois classées comme vulnérables, en danger ou en danger critique d'extinction sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), sont légalement importés sur le territoire national, en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière de protection de la biodiversité.
Les enquêtes d'opinion montrent un soutien massif des citoyens à l'interdiction de ces importations (91 % selon un sondage IFOP/2023). Plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes ont été déposées et largement soutenues ces dernières années. Deux amendements visant à taxer cette pratique ont également été adoptés, l'un en commission, l'autre en séance publique, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, traduisant une volonté parlementaire claire d'agir sur ce sujet.
Contrairement à un argument parfois avancé, une telle interdiction ne relève pas d'une compétence exclusivement européenne. Le règlement européen fixe un cadre minimal mais autorise explicitement les États membres à adopter des mesures plus strictes. La France l'a d'ailleurs déjà fait en 2015 pour les trophées de lions. D'autres États membres ont également agi, notamment les Pays-Bas en 2016, la Finlande en 2023 et la Belgique en 2024.
Alors que nous faisons face à une sixième extinction de masse des espèces, elle souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas engagé de réforme réglementaire visant à interdire ces importations, alors même que la France en a la capacité juridique et qu'un large soutien scientifique, citoyen et parlementaire s'exprime en ce sens.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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