Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 19/03/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de financement des extensions du réseau public d'électricité.
Depuis le 10 septembre 2023, pour toutes les autorisations d'urbanisme déposées, les collectivités territoriales n'ont plus à financer les extensions du réseau public d'électricité situées hors du terrain d'assiette des opérations. Cette charge incombe désormais au demandeur d'un raccordement, qui est généralement le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme lorsque l'extension du réseau est rendue nécessaire par son opération.
Toutefois, cette évolution peut susciter des situations perçues comme inéquitables pour certaines collectivités et pour les administrés. Il peut en effet arriver qu'un pétitionnaire soit amené à financer seul une extension du réseau public d'électricité qui dessert en réalité plusieurs parcelles. Les pétitionnaires ultérieurs n'ont alors plus qu'à financer leur propre raccordement au réseau public déjà étendu, ce qui conduit à ce qu'une infrastructure bénéficiant à plusieurs opérations soit financée par un seul administré.
Dans ce contexte, il lui demande si les collectivités territoriales peuvent malgré tout décider de continuer à prendre en charge le financement de ces extensions de réseau. Il lui demande également s'il pourrait être envisagé la mise en place d'un mécanisme de droit de suite permettant au pétitionnaire ayant financé l'extension du réseau de bénéficier d'un remboursement, par proratisation, par les pétitionnaires ultérieurs qui profiteraient de cette infrastructure.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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