Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 19/03/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales.
Selon une étude du ministère de l'intérieur publiée le 27 février 2026, le nombre de violences physiques et sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre ont respectivement augmenté de 5 % et de 8 % en 2025.
Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont, de leur côté, informé plus de 65 000 femmes victimes sur leurs droits l'an dernier dans leurs 98 associations départementales.
Le nombre d'appels reçus sur la ligne d'écoute destinée aux femmes victimes de violences, le 3919, a augmenté de 7,8 % en 2025, a annoncé la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).
La FNSF précise d'ailleurs que les femmes qui appellent le 3919 font souvent état de deux ou trois formes de violences cumulées dont les violences dites économiques avec la subtilisation des moyens de paiement ou d'accès au compte bancaire. Cette violence économique est trop souvent un frein pour que les victimes engagent une procédure.
Pour rappel, seule une victime sur six porte plainte. De plus, toutes les victimes ne peuvent malheureusement bénéficier de l'aide juridictionnelle au regard de leurs ressources. Or, sans aide juridictionnelle, beaucoup ne peuvent engager de procédures judiciaires, alors qu'il faudrait, au contraire, les soutenir dans leurs démarches.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'ouvrir l'aide juridictionnelle à toutes les personnes victimes de violences conjugales et donc sans condition de ressources.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 06/08/2026
Plusieurs dispositifs permettant l'assistance des victimes de violences conjugales sont actuellement prévus par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si le droit en vigueur ne prévoit pas, à ce stade, une ouverture générale de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources à l'ensemble des victimes de violences conjugales, il offre déjà plusieurs garanties adaptées à la situation de ces victimes. Tout d'abord, l'aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources pour certains crimes expressément visés par la loi du 10 juillet 1991 (article 9-2), notamment en cas de viol. Par ailleurs, dans les procédures couvertes par l'aide juridictionnelle, lorsqu'une divergence d'intérêts existe au sein du foyer fiscal, l'appréciation des ressources est effectuée de manière strictement individuelle. Cette règle permet d'écarter les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul de l'éligibilité. Le périmètre de l'aide juridictionnelle accordée aux victimes de violences conjugales pourrait être étendu à l'avenir. Le projet de loi « justice criminelle et respect des victimes », tel qu'adopté par le Sénat, a élargi la prise en charge des victimes de certaines violences intrafamiliales au stade du dépôt de plainte ou de la première audition. Cette évolution tend à assurer une assistance juridique plus précoce, ce qui est précisément le moment de plus grande vulnérabilité pour la victime. L'article 1er du projet de loi précité intègre ainsi à l'article 11-2 de la loi de 1991, dans le champ de l'aide juridictionnelle, l'assistance par un avocat lors du dépôt de plainte ou l'audition de victime pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.
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