Aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales

Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 19/03/2026

M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales.
Selon une étude du ministère de l'intérieur publiée le 27 février 2026, le nombre de violences physiques et sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre ont respectivement augmenté de 5 % et de 8 % en 2025.
Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont, de leur côté, informé plus de 65 000 femmes victimes sur leurs droits l'an dernier dans leurs 98 associations départementales.
Le nombre d'appels reçus sur la ligne d'écoute destinée aux femmes victimes de violences, le 3919, a augmenté de 7,8 % en 2025, a annoncé la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).
La FNSF précise d'ailleurs que les femmes qui appellent le 3919 font souvent état de deux ou trois formes de violences cumulées dont les violences dites économiques avec la subtilisation des moyens de paiement ou d'accès au compte bancaire. Cette violence économique est trop souvent un frein pour que les victimes engagent une procédure.
Pour rappel, seule une victime sur six porte plainte. De plus, toutes les victimes ne peuvent malheureusement bénéficier de l'aide juridictionnelle au regard de leurs ressources. Or, sans aide juridictionnelle, beaucoup ne peuvent engager de procédures judiciaires, alors qu'il faudrait, au contraire, les soutenir dans leurs démarches.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'ouvrir l'aide juridictionnelle à toutes les personnes victimes de violences conjugales et donc sans condition de ressources.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 - page 1353

En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.