Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 19/03/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre en droit français du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone pour le secteur verrier.
La production de verre et de cristal constitue en France une filière industrielle et artisanale d'excellence, reposant sur des savoir-faire historiques et souvent implantée dans des territoires ruraux. Ces activités, qui emploient de nombreux artisans, techniciens et ouvriers hautement qualifiés, participent à la vitalité économique locale ainsi qu'au rayonnement international des savoir-faire manufacturiers français. Elles associent, dans de nombreux cas, une dimension industrielle et patrimoniale forte, notamment dans le domaine du verre d'art et du cristal.
Toutefois, ces activités reposent sur des procédés de production particulièrement énergivores, nécessitant le fonctionnement continu de fours à très haute température et impliquant une consommation d'électricité importante. Dans ce contexte, le coût de l'énergie constitue un facteur déterminant de compétitivité pour les entreprises de la filière.
Or, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ETS), les producteurs d'électricité répercutent dans leurs prix le coût du carbone. Afin de limiter les risques de perte de compétitivité pour les industries exposées à la concurrence internationale, l'Union européenne a prévu un mécanisme de compensation des coûts indirects carbone. La Commission européenne a décidé, à la fin de l'année 2025, d'élargir la liste des secteurs éligibles à ce dispositif, en y incluant notamment les industries verrières.
Plusieurs États membres ont d'ores et déjà engagé la transposition de cette extension afin de permettre aux entreprises de leur territoire de bénéficier rapidement de cette compensation. En l'absence de mise en oeuvre rapide en France, les entreprises verrières françaises - qu'il s'agisse de grands sites industriels, de manufactures historiques ou d'entreprises artisanales à forte valeur patrimoniale - pourraient se trouver pénalisées par rapport à leurs concurrents européens.
Dans un contexte où la filière s'engage parallèlement dans des investissements importants pour réduire son empreinte environnementale et adapter ses procédés aux nouvelles exigences climatiques, la mise en place de ce mécanisme apparaît comme un levier essentiel pour soutenir la décarbonation tout en préservant l'emploi et les savoir-faire.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend transposer rapidement en droit français l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier et dans quels délais les entreprises françaises de cette filière pourront effectivement accéder à ce dispositif, dans des conditions équitables avec leurs concurrents européens.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 02/07/2026
Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.
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