Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 19/03/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'urgence à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), qui demeurent massives et trop souvent impunies. Malgré les engagements politiques répétés et les actions mises en place depuis quelques années, la majorité des plaintes pour violences sexuelles n'aboutissent pas et un grand nombre de victimes renoncent encore à saisir la justice, faute de confiance dans la qualité de l'accueil et l'efficacité de la réponse pénale. Un changement profond et systémique de la politique publique en matière de VSS semble désormais indispensable. Il s'agit à la fois de mieux protéger les victimes, de prévenir la récidive et de faire reculer durablement ces violences dans l'ensemble de la société, en agissant sur tous les maillons de la chaîne : signalement, accueil, enquête, jugement, accompagnement et réparation. De nombreuses associations et expertes insistent, à ce titre, sur la nécessité d'une vision d'ensemble, articulant droit pénal, politique sociale, éducation, santé et politique numérique. Il serait prioritaire de développer la spécialisation des acteurs chargés de traiter ces violences : services d'enquête, magistrats, personnels de santé, intervenants sociaux. Il est également important de consacrer des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux, afin de garantir une prise en charge effective des victimes, un accompagnement pluridisciplinaire, un hébergement sécurisé lorsque nécessaire, ainsi qu'un soutien pérenne aux associations qui jouent un rôle central sur le terrain. Il semble également important de renforcer plus encore la prévention : généralisation de l'éducation à l'égalité et à la vie affective et sexuelle, formation systématique des professionnels en contact avec le public, actions ciblées contre la culture du viol et les contenus violents ou dégradants, notamment en ligne et ce dernier point est primordial. Tant que ces dimensions préventives resteront insuffisamment développées et financées, les violences sexistes et sexuelles continueront de peser lourdement sur les femmes, les enfants et, plus largement, sur la société toute entière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend proposer, à court et moyen terme, pour renforcer de manière globale la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au-delà des dispositifs déjà existants. Elle lui demande également comment le Gouvernement envisage de développer la spécialisation des services d'enquête et de la justice pour améliorer le traitement des plaintes et réduire le nombre de classements sans suite. Elle lui demande en outre quels engagements budgétaires pluriannuels le Gouvernement est prêt à prendre pour garantir des moyens suffisants à la prévention, à l'accompagnement des victimes et au soutien des associations spécialisées. Enfin, elle lui demande quel calendrier et quelle méthode de travail le Gouvernement compte mettre en place pour associer la représentation nationale, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain à la définition et au suivi de cette politique renforcée de lutte contre les VSS.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 30/07/2026
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement et repose sur une approche globale articulant prévention, accompagnement des victimes, protection et réponse pénale adaptée. Depuis 2022, cette mobilisation s'inscrit dans le cadre du chantier interministériel de politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », qui prolonge la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019. Elle a été renforcée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont un axe spécifique est consacré à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant chargé de mettre en oeuvre les mesures relevant de son champ de compétence. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en assure la coordination, notamment dans le cadre de réunions interministérielles régulières permettant de suivre l'état d'avancement des engagements pris. En janvier 2026, 70 % des mesures de l'axe consacré aux violences avaient déjà été réalisées. Cet engagement se traduit par un effort budgétaire inédit. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 millions d'euros en 2023 puis 91 millions d'euros en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé depuis 2020, passant de 30,2 millions d'euros à 98,6 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2026, dont près de 90 % sont consacrés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits cette année. Ces moyens permettent notamment de garantir un soutien pérenne aux associations spécialisées, jouant un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes. S'agissant plus particulièrement des violences sexuelles, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre afin d'améliorer la détection des faits, favoriser le dépôt de plainte et renforcer l'accompagnement des victimes. Les 122 maisons des femmes/santé, en activité ou en projet dans 97 départements, proposent une prise en charge pluridisciplinaire assurée par des professionnels de santé, travailleurs sociaux, juristes et associations spécialisées. Ces structures, dont chaque département doit être doté d'ici 2027, jouent un rôle essentiel dans l'accueil des victimes de violences sexuelles, notamment lorsqu'une prise en charge médicale immédiate ou un accompagnement dans les démarches judiciaires est nécessaire. L'amélioration de la réponse judiciaire constitue aussi un enjeu prioritaire. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences sexistes et sexuelles. Cette thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et fait l'objet de modules dédiés pour les magistrats. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, notamment dans les établissements de santé, afin de lever les freins au signalement et de mieux recueillir la parole des victimes. Par ailleurs, dans l'objectif de mieux détecter les violences commises sous soumission chimique et de faciliter l'établissement de la preuve, une expérimentation lancée dans trois régions (Ile-de-France, Pays de la Loire, Hauts-de-France) prévoit le remboursement des examens de biologie médicale sans qu'il soit nécessaire de déposer une plainte au préalable. Cette expérimentation vise à permettre une prise en charge plus rapide des victimes potentielles, à faciliter leur orientation vers les services compétents et améliorer le recueil des preuves. La prévention constitue aussi un levier essentiel pour faire reculer durablement les violences sexistes et sexuelles. À ce titre, le programme national d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, qui aborde notamment - et de manière progressive - le respect du consentement, la prévention des violences sexuelles et la lutte contre l'exposition précoce à des contenus violents ou dégradants en ligne, est déployé dans l'ensemble des établissements scolaires depuis septembre 2025. En outre, la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en y intégrant explicitement la notion de non-consentement, a constitué une avancée majeure pour mieux reconnaître les situations de sidération, de contrainte ou d'emprise et réaffirmer qu'aucune relation sexuelle ne peut exister sans consentement libre et éclairé. La Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement rappellent leur engagement constant dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
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