Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 19/03/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'urgence à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), qui demeurent massives et trop souvent impunies. Malgré les engagements politiques répétés et les actions mises en place depuis quelques années, la majorité des plaintes pour violences sexuelles n'aboutissent pas et un grand nombre de victimes renoncent encore à saisir la justice, faute de confiance dans la qualité de l'accueil et l'efficacité de la réponse pénale. Un changement profond et systémique de la politique publique en matière de VSS semble désormais indispensable. Il s'agit à la fois de mieux protéger les victimes, de prévenir la récidive et de faire reculer durablement ces violences dans l'ensemble de la société, en agissant sur tous les maillons de la chaîne : signalement, accueil, enquête, jugement, accompagnement et réparation. De nombreuses associations et expertes insistent, à ce titre, sur la nécessité d'une vision d'ensemble, articulant droit pénal, politique sociale, éducation, santé et politique numérique. Il serait prioritaire de développer la spécialisation des acteurs chargés de traiter ces violences : services d'enquête, magistrats, personnels de santé, intervenants sociaux. Il est également important de consacrer des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux, afin de garantir une prise en charge effective des victimes, un accompagnement pluridisciplinaire, un hébergement sécurisé lorsque nécessaire, ainsi qu'un soutien pérenne aux associations qui jouent un rôle central sur le terrain. Il semble également important de renforcer plus encore la prévention : généralisation de l'éducation à l'égalité et à la vie affective et sexuelle, formation systématique des professionnels en contact avec le public, actions ciblées contre la culture du viol et les contenus violents ou dégradants, notamment en ligne et ce dernier point est primordial. Tant que ces dimensions préventives resteront insuffisamment développées et financées, les violences sexistes et sexuelles continueront de peser lourdement sur les femmes, les enfants et, plus largement, sur la société toute entière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend proposer, à court et moyen terme, pour renforcer de manière globale la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au-delà des dispositifs déjà existants. Elle lui demande également comment le Gouvernement envisage de développer la spécialisation des services d'enquête et de la justice pour améliorer le traitement des plaintes et réduire le nombre de classements sans suite. Elle lui demande en outre quels engagements budgétaires pluriannuels le Gouvernement est prêt à prendre pour garantir des moyens suffisants à la prévention, à l'accompagnement des victimes et au soutien des associations spécialisées. Enfin, elle lui demande quel calendrier et quelle méthode de travail le Gouvernement compte mettre en place pour associer la représentation nationale, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain à la définition et au suivi de cette politique renforcée de lutte contre les VSS.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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