Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant de nouvelles règles sanitaires et de protection animale pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, lorsqu'il est appliqué aux petits élevages familiaux de chiens de race dits « dérogataires ». En effet, cet arrêté aligne désormais de nombreux éleveurs ne produisant qu'une portée inscrite au Livre des origines français (LOF) par an sur les mêmes exigences que les élevages professionnels, alors même que leur activité demeure marginale, non lucrative et exercée dans un cadre strictement familial. Elle rappelle que le droit distinguait jusqu'ici clairement les éleveurs professionnels, soumis à des obligations lourdes de formation, d'immatriculation, de normes d'installations et de contrôles, et les éleveurs dits « dérogataires », particuliers ne produisant pas plus d'une portée par an et bénéficiant d'un régime proportionné à la modestie de leur activité. Cette dérogation visait à ne pas assimiler à des exploitations commerciales des passionnés qui contribuent à la sélection génétique, à la socialisation et à l'équilibre comportemental des chiens de race, en particulier de chasse, sans disposer des infrastructures et des moyens des structures intensives. Ayant elle-même, avec rigueur, élevé en amateur, avec affixe et LOF, durant plusieurs décennies des West Highland White Terriers gagnants de nombreuses compétitions canines et sélectionnés dans le plus grand respect des standards de la race, elle mesure tout particulièrement l'importance de ce tissu d'éleveurs passionnés dans la qualité de la cynophilie française. Or l'arrêté du 19 juin 2025 a supprimé les allègements auparavant prévus pour les très petits élevages et a, de fait, étendu à ces éleveurs familiaux des obligations en matière de règlement sanitaire, de registres, de procédures d'autocontrôle, d'équipements et de visites sanitaires, difficilement compatibles avec un élevage domestique de taille très réduite. De nombreux éleveurs amateurs alertent sur le risque que cet alignement réglementaire rende matériellement impossible la poursuite d'un élevage familial sérieux, alors même qu'il constitue un maillon essentiel de la préservation des races LOF et de la diffusion de chiens bien socialisés. Elle souligne qu'une telle évolution pourrait, à terme, tarir le vivier de chiens de race issus d'élevages rigoureux, au profit d'importations illégales ou de productions non déclarées échappant à tout contrôle, tout en fragilisant la Société centrale canine dont l'équilibre repose sur l'enregistrement et le suivi de ces portées. Elle observe qu'il serait paradoxal qu'un dispositif présenté comme protecteur du bien-être animal conduise, en pratique, à la disparition de ces élevages de passionnés au bénéfice de circuits opaques ou éloignés des standards français de sélection et de traçabilité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aménager, au sein du dispositif issu de l'arrêté du 19 juin 2025, un régime réellement proportionné pour les éleveurs « dérogataires » à but non lucratif ne produisant qu'une portée LOF par an, afin de leur éviter un alignement mécanique sur les contraintes des élevages professionnels tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection animale. Elle lui demande également si une réintroduction d'allègements spécifiques pour les très petites structures et une clarification des obligations applicables aux élevages familiaux sont envisagées à bref délai, en concertation avec la Société centrale canine et les organismes de sélection, afin de préserver l'avenir des élevages amateurs de chiens de race et la pérennité de notre patrimoine cynégétique.
- page 1347
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le