Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), subies par les professionnels de l'automobile.
Ces entreprises, pourtant juridiquement reconnues comme victimes de fraudes, se voient réclamer des taxes et malus automobiles exorbitants pour des immatriculations frauduleuses réalisées sans leur consentement. Malgré des signalements rapides et des plaintes déposées, elles doivent engager des procédures administratives longues et coûteuses pour contester ces créances, tout en restant exposées à des prélèvements injustifiés.
Le dispositif actuel, qui limite la suspension du paiement des recouvrements à six mois, ne tient pas compte de la durée des procédures pénales, souvent bien plus longues. Ils demeurent ainsi exposés à la reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises, majoritairement des TPE et PME, dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation d'activité.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre sans délai les procédures de recouvrement des taxes liées aux immatriculations frauduleuses, et de clarifier le régime de responsabilité applicable aux professionnels victimes. Il demande également que des instructions claires soient adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement injustifiées.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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