Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 19/03/2026
M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les besoins du monde agricole.
Déjà fragilisée, la santé mentale et physique des exploitants et des salariés agricoles est confrontée à des crises successives (sanitaires, climatiques et économiques) exigeant un accompagnement renforcé. Parallèlement, la mise en oeuvre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) et des réformes comme celle du calcul de la retraite de base témoignent de la diversité des missions de la MSA et la complexité croissante de leurs actes de gestion.
Pourtant, depuis 2010, les effectifs de la MSA n'ont cessé de diminuer. La MSA doit rester fondamentalement un acteur incontournable de la cohésion sociale et de la mise en oeuvre de politiques publiques en milieu rural.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, s'agissant des moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux exploitants et salariés agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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