Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 19/03/2026
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de réaction ferme du gouvernement français face à la poursuite de l'occupation israélienne et à la multiplication des violences commises par des colons israéliens contre la population palestinienne.
Depuis 1967, la Cisjordanie est placée sous occupation militaire israélienne. Cette situation est largement considérée comme contraire au droit international. Le Conseil de sécurité des Nations unies, notamment dans ses résolutions 242 (1967) et 2334 (2016), a rappelé l'illégalité de la colonisation dans les territoires palestiniens occupés.
Plus récemment, la Cour internationale de justice, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, a estimé que la présence israélienne dans les territoires palestiniens occupés est contraire au droit international et que les États ont l'obligation de ne pas reconnaître comme licite cette situation ni de prêter aide ou assistance à son maintien.
Dans ce contexte, il s'interroge sur l'attitude des États occidentaux, dont la France, face à la poursuite de la colonisation et à l'annexion de facto de larges portions de la Cisjordanie. Alors que l'Union européenne dispose d'instruments diplomatiques et économiques susceptibles d'être mobilisés pour faire respecter le droit international, aucune menace crédible de sanctions n'a, à ce jour, été formulée à l'encontre du gouvernement israélien. Le gouvernement français, justement prompt à dénoncer les violations du droit international, ne fait pas davantage.
Par ailleurs, plusieurs enquêtes journalistiques et rapports d'organisations internationales alertent sur l'augmentation des violences commises par des colons israéliens contre des civils palestiniens en Cisjordanie. Un article du Monde fait état d'une intensification de ces attaques. En l'espace d'une semaine, cinq Palestiniens auraient été tués par des colons et quinze autres blessés par balle. L'article décrit notamment l'attaque du village de Khirbet Abou Falah, menée par plusieurs dizaines de colons armés, qui aurait fait plusieurs morts. Il rappelle également que, selon le bureau des affaires humanitaires des Nations unies, au moins 27 Palestiniens ont été tués par des colons depuis deux ans.
Les données de l'ONG israélienne Yesh Din indiquent par ailleurs que 93,6 % des enquêtes ouvertes depuis 2005 pour des violences à motivation idéologique commises par des Israéliens contre des Palestiniens en Cisjordanie ont abouti à un non-lieu, ce qui nourrit un sentiment d'impunité. L'armée israélienne elle-même reconnaît une forte hausse de ces violences, avec 83 actes graves recensés en 2024 et 120 en 2025.
Dans ce contexte, plusieurs organisations de défense des droits humains et responsables politiques palestiniens qualifient ces violences de « terrorisme des colons » appuyé par un fanatisme religieux, estimant que l'absence de poursuites effectives et la tolérance dont bénéficieraient certains groupes radicaux contribuent à l'aggravation de la situation sécuritaire et humanitaire en Cisjordanie.
Au regard de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre pour faire respecter le droit international en Cisjordanie et pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de soutenir des mesures de pression ou de sanctions visant à contraindre Israël à mettre fin à l'occupation et à la colonisation illégales.
Il lui demande, d'autre part, quelle appréciation le Gouvernement porte sur la multiplication des violences commises par des colons israéliens contre des civils palestiniens et sur l'insuffisance des poursuites engagées contre leurs auteurs, et quelles démarches la France entend entreprendre auprès des autorités israéliennes afin que ces actes soient effectivement combattus et sanctionnés.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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