Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes massives affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV), comme suite à l'externalisation des démarches de délivrance des certificats d'immatriculation engagée dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Selon les constats récemment rendus publics par la Cour des comptes, l'ouverture de l'accès direct au SIV à plus de 30 000 opérateurs privés habilités par l'État, dans des conditions de contrôle manifestement insuffisantes, a favorisé le développement de fraudes d'une ampleur considérable. La juridiction financière relève en particulier la prolifération de sociétés fictives se présentant comme exerçant une activité de négoce automobile, habilitées sur la base de dossiers frauduleux, puis utilisées pour immatriculer des véhicules sous couvert de structures dépourvues de toute réalité économique. Une telle situation permet à des usagers de circuler sous couvert d'un anonymat quasi total et de se soustraire en pratique aux poursuites et au paiement des amendes liées aux infractions commises.
Toujours selon la Cour des comptes, près de 300 sociétés fantômes seraient aujourd'hui impliquées dans ce mécanisme, pour plus d'un million de véhicules frauduleusement immatriculés. Le préjudice financier qui en résulte est particulièrement lourd. Il atteindrait 166 millions d'euros pour les seules infractions relevées par les radars entre 2022 et 2024, 90 millions d'euros pour les communes et les intercommunalités du fait du non-paiement des amendes et forfaits de post-stationnement, et près de 300 millions d'euros au titre des taxes à l'immatriculation revenant aux régions. Au total, ce sont donc les finances publiques de l'État comme celles des collectivités territoriales qui supportent les conséquences directes d'un dispositif dont la Cour des comptes souligne qu'il relève pourtant d'une prérogative régalienne.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les premières réponses apportées apparaissent très insuffisantes au regard de la gravité des faits constatés. La Cour des comptes appelle ainsi à une reprise en main urgente du dispositif, à un réexamen en profondeur des conditions d'habilitation des professionnels, à une sécurisation effective des certificats numériques d'accès au SIV ainsi qu'à la mise en place d'outils de détection en amont des suspicions de fraude. Or le report à mi-2028 de la refonte du SIV fait craindre le maintien durable d'un système dont les failles sont désormais parfaitement identifiées.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces fraudes massives, sécuriser sans délai l'accès au système d'immatriculation des véhicules, renforcer les contrôles exercés par les services de l'État, récupérer les sommes indûment perdues par les collectivités territoriales et garantir enfin que l'exercice de cette compétence régalienne ne demeure plus exposé à de telles dérives.
- page 1358
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
- page 2588
Page mise à jour le