Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 19/03/2026
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de soutien public accordé à la centrale biomasse de Gardanne (Bouches-du-Rhône). Il avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet par une question écrite publiée au Journal officiel du 1er décembre 2022, notamment au sujet de l'approvisionnement en biomasse, dont une part pouvait provenir du Brésil. Depuis lors, de nouveaux éléments sont intervenus. Dans son rapport d'observations définitives relatif à l'arrêt des centrales à charbon, délibéré le 26 septembre 2025 et rendu public le 26 février 2026, la Cour des comptes formule plusieurs observations critiques concernant la centrale biomasse de Gardanne. Dans ce rapport, elle relève que la tranche P4 biomasse exploitée par la société GazelEnergie bénéficie d'un dispositif de soutien public particulièrement significatif, dont le coût pourrait atteindre, voire dépasser, 800 millions d'euros. Elle souligne que ce soutien a été accordé dans des conditions juridiquement contestables, notamment par la modification substantielle d'un contrat d'obligation d'achat pourtant résilié en 2022, sans nouvelle procédure de mise en concurrence. La Cour observe également que ce soutien ne répond plus à un besoin identifié en matière de sécurité d'approvisionnement électrique, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'étant plus considérée comme vulnérable du point de vue de son alimentation électrique, compte tenu du renforcement du réseau et du développement de nouvelles capacités de production. Par ailleurs, elle relève que le tarif d'achat garanti a été fortement revalorisé, atteignant un niveau très supérieur à celui recommandé par la Commission de régulation de l'énergie, ce qui soulève des interrogations quant à la proportionnalité de l'aide accordée et à sa compatibilité avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui prévoient de limiter le soutien à la production d'électricité à partir de biomasse. Enfin, le rapport met en évidence des incertitudes importantes quant au bilan environnemental de cette centrale, notamment en raison de l'ampleur des volumes de biomasse nécessaires à son fonctionnement. Il apparaît en particulier qu'une part significative de l'approvisionnement repose sur des importations de bois en provenance de l'étranger, notamment du Brésil, incluant des essences comme l'eucalyptus issues de cultures intensives. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'impact environnemental global de cette filière, tant au regard des émissions liées au transport maritime que des effets potentiels sur la déforestation, la biodiversité et l'usage des sols dans les pays producteurs, ainsi qu'à la cohérence de ce modèle avec les objectifs de souveraineté énergétique et de relocalisation des ressources énergétiques renouvelables. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les fondements juridiques et économiques ayant conduit l'État à accorder ce soutien public dans les conditions actuelles, d'indiquer le coût prévisionnel total de ce dispositif pour les finances publiques sur la durée du contrat, de préciser la part réelle et prévisionnelle de biomasse importée, notamment en provenance du Brésil, dans l'approvisionnement de la centrale ainsi que les critères environnementaux et de durabilité exigés, de détailler les modalités de contrôle mises en oeuvre pour garantir la rentabilité raisonnable de l'installation et prévenir toute surcompensation, et enfin d'indiquer si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif à la lumière des observations de la Cour des comptes, tant du point de vue de la soutenabilité financière que de sa cohérence avec les objectifs environnementaux et de souveraineté énergétique de la France.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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