Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes relatif au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Pointant des « fraudes massives », la Cour note que près d'un million de véhicules auraient été immatriculés par des garages fictifs, générant un manque à gagner de plus de 550 millions d'euros pour l'État sur la période de 2022 à 2024 et que « Le plan Préfecture nouvelle génération (2017) a conduit à la fermeture des guichets de cartes grises et à la dématérialisation intégrale des démarches liées à l'immatriculation des véhicules ».
Le système ayant été confié à plus de 30 000 opérateurs privés, professionnels du secteur automobile en premier lieu, auxquels l'État a délivré des habilitations, il apparaît que la criminalité s'est engouffrée dans la brèche, du fait de l'absence de contrôle en amont des enregistrements dans le SIV.
La Cour des comptes illustre sa démonstration par « des garages fictifs qui ont permis l'immatriculation frauduleuse, selon une estimation qui n'est que partielle, de près d'un million de véhicules », générant un manque à gagner de plus 550 millions d'euros pour l'État et les collectivités locales sur la seule période 2022-2024.
Alors que l'État ne semble pas enclin à réagir promptement, et que les premières mesures prises à partir du printemps 2025 « demeurent insuffisantes », il lui demande quelles suites il entend donner à cette alerte légitime de la Cour des comptes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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