Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes relatif au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Pointant des « fraudes massives », la Cour note que près d'un million de véhicules auraient été immatriculés par des garages fictifs, générant un manque à gagner de plus de 550 millions d'euros pour l'État sur la période de 2022 à 2024 et que « Le plan Préfecture nouvelle génération (2017) a conduit à la fermeture des guichets de cartes grises et à la dématérialisation intégrale des démarches liées à l'immatriculation des véhicules ».
Le système ayant été confié à plus de 30 000 opérateurs privés, professionnels du secteur automobile en premier lieu, auxquels l'État a délivré des habilitations, il apparaît que la criminalité s'est engouffrée dans la brèche, du fait de l'absence de contrôle en amont des enregistrements dans le SIV.
La Cour des comptes illustre sa démonstration par « des garages fictifs qui ont permis l'immatriculation frauduleuse, selon une estimation qui n'est que partielle, de près d'un million de véhicules », générant un manque à gagner de plus 550 millions d'euros pour l'État et les collectivités locales sur la seule période 2022-2024.
Alors que l'État ne semble pas enclin à réagir promptement, et que les premières mesures prises à partir du printemps 2025 « demeurent insuffisantes », il lui demande quelles suites il entend donner à cette alerte légitime de la Cour des comptes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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