Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 19/03/2026
M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traverse l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) et ses conséquences pour l'accès aux soins dans les territoires, en particulier ruraux.
Ce réseau emploie près de 1 450 équivalents temps plein d'infirmières spécialisées en éducation thérapeutique, mises à disposition de médecins libéraux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et d'équipes de soins coordonnés sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux territoires sous-dotés en professionnels de santé, ces infirmières jouent un rôle essentiel dans la prise en charge et le suivi de patients atteints notamment de diabète, de pathologies cardiovasculaires ou de troubles neurocognitifs.
La situation financière de l'association s'est toutefois fortement dégradée à la fin de l'année 2025, à la suite de la suspension par la caisse nationale d'assurance maladie du versement de sa subvention mensuelle. Cette décision fait suite à des dysfonctionnements de gouvernance relevés par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2025 et à l'attente de garanties avant la conclusion d'une nouvelle convention pluriannuelle pour la période 2026-2028. Cette suspension a entraîné une cessation de paiements, des retards de versement des salaires en février 2026 et l'ouverture, le 6 mars 2026, d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de ce dispositif pendant la procédure judiciaire et s'il entend prendre l'initiative de rouvrir un dialogue de confiance avec l'association, condition indispensable pour que l'ensemble des acteurs - pouvoirs publics, professionnels de santé et patients - puissent trouver une issue favorable à une crise qui menace un dispositif unanimement reconnu comme indispensable à l'offre de soins de proximité.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en oeuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 Meuros. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en oeuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.
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