Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 19/03/2026
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés matérielles auxquelles se confrontent les personnes reconnues « lanceuses d'alerte ».
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte se donnait pour objectif de mieux protéger celles et ceux qui signalent, de bonne foi, des faits apparaissant comme manifestement contraires à l'intérêt général. Ce texte avait vocation à consolider les acquis initialement posés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ».
Dès son adoption, la nécessité de ces dispositions a été soulignée, mais cette reconnaissance s'est accompagnée de réserves relatives à un risque prévisible d'ineffectivité : quatre ans après son entrée en vigueur, force est de constater que sa mise en oeuvre demeure très insatisfaisante sur de nombreux points.
Le statut de « lanceur ou lanceuse d'alerte » n'est accordé qu'au terme d'une procédure, souvent longue, au cours de laquelle les personnes sont laissées sans aucun moyen matériel.
Si le texte prévoit bien une aide financière pour soutenir les lanceurs et lanceuses d'alerte dans leurs démarches juridiques, elle est considérée comme insuffisante pour couvrir tous les frais, notamment pour les personnes qui se retrouvent privées de salaire et défavorisées pour retrouver un emploi (62 % d'entre elles ne retrouveraient pas d'emploi stable avant trois ans).
De plus, le soutien psychologique prévu par les textes est trop souvent inaccessible ou symbolique.
Malgré ces difficultés, les alertes augmentent de manière constante : en 2023, 306 réclamations ont été effectuées auprès de la Défenseure des droits, une progression par rapport à 2022 où l'institution dénombrait 135 signalements.
La Maison des lanceurs d'alerte - une structure travaillant en lien avec Anticor - dit avoir reçu 912 signalements au 11 mars 2025, avec « un taux de recevabilité des alertes de 75% ».
Ces chiffres sont donc extrêmement positifs : garantir aux individus la capacité de lancer l'alerte est une nécessité démocratique essentielle pour notre société alors que, selon Transparency International France, le pays dégringole dans l'indice de perception de la corruption 2024.
Encadrer davantage ce statut était donc une première étape nécessaire pour protéger les personnes lanceuses d'alerte, mais ces efforts doivent être prolongés.
En ce sens, il apparaît essentiel de renforcer le soutien matériel et psychologique attaché au statut, conformément à une recommandation issue du rapport bisannuel intitulé « La protection des lanceurs d'alerte en France 2022 - 2023 », qui propose notamment la création d'un fonds de soutien.
Aussi, il l'interroge sur le budget global que l'État consacre, chaque année, à la protection des personnes reconnues lanceuses d'alerte, si des travaux sont en cours pour corriger les dysfonctionnements et améliorer leur protection matérielle, psychologique et juridique, et si des évolutions législatives étaient envisagées en ce sens.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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