Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 19/03/2026
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés matérielles auxquelles se confrontent les personnes reconnues « lanceuses d'alerte ».
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte se donnait pour objectif de mieux protéger celles et ceux qui signalent, de bonne foi, des faits apparaissant comme manifestement contraires à l'intérêt général. Ce texte avait vocation à consolider les acquis initialement posés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ».
Dès son adoption, la nécessité de ces dispositions a été soulignée, mais cette reconnaissance s'est accompagnée de réserves relatives à un risque prévisible d'ineffectivité : quatre ans après son entrée en vigueur, force est de constater que sa mise en oeuvre demeure très insatisfaisante sur de nombreux points.
Le statut de « lanceur ou lanceuse d'alerte » n'est accordé qu'au terme d'une procédure, souvent longue, au cours de laquelle les personnes sont laissées sans aucun moyen matériel.
Si le texte prévoit bien une aide financière pour soutenir les lanceurs et lanceuses d'alerte dans leurs démarches juridiques, elle est considérée comme insuffisante pour couvrir tous les frais, notamment pour les personnes qui se retrouvent privées de salaire et défavorisées pour retrouver un emploi (62 % d'entre elles ne retrouveraient pas d'emploi stable avant trois ans).
De plus, le soutien psychologique prévu par les textes est trop souvent inaccessible ou symbolique.
Malgré ces difficultés, les alertes augmentent de manière constante : en 2023, 306 réclamations ont été effectuées auprès de la Défenseure des droits, une progression par rapport à 2022 où l'institution dénombrait 135 signalements.
La Maison des lanceurs d'alerte - une structure travaillant en lien avec Anticor - dit avoir reçu 912 signalements au 11 mars 2025, avec « un taux de recevabilité des alertes de 75% ».
Ces chiffres sont donc extrêmement positifs : garantir aux individus la capacité de lancer l'alerte est une nécessité démocratique essentielle pour notre société alors que, selon Transparency International France, le pays dégringole dans l'indice de perception de la corruption 2024.
Encadrer davantage ce statut était donc une première étape nécessaire pour protéger les personnes lanceuses d'alerte, mais ces efforts doivent être prolongés.
En ce sens, il apparaît essentiel de renforcer le soutien matériel et psychologique attaché au statut, conformément à une recommandation issue du rapport bisannuel intitulé « La protection des lanceurs d'alerte en France 2022 - 2023 », qui propose notamment la création d'un fonds de soutien.
Aussi, il l'interroge sur le budget global que l'État consacre, chaque année, à la protection des personnes reconnues lanceuses d'alerte, si des travaux sont en cours pour corriger les dysfonctionnements et améliorer leur protection matérielle, psychologique et juridique, et si des évolutions législatives étaient envisagées en ce sens.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/07/2026
La France dispose de l'un des régimes les plus protecteurs de l'Union européenne, en particulier au regard des informations dont la révélation peut faire bénéficier de la protection au titre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "Sapin II". Le ministère de la Justice est attaché à préserver ce dispositif de protection des lanceurs d'alerte et à l'améliorer lorsque cela est nécessaire. Le cadre juridique applicable aux lanceurs d'alerte place notre pays parmi les standards les plus élevés en matière de protection. Il prévoit des garanties substantielles, tant sur le plan de l'irresponsabilité pénale et civile que sur celui de la protection contre les mesures de représailles. De surcroît, le législateur a confié au Défenseur des droits des compétences élargies pour orienter, accompagner et assister activement les lanceurs d'alerte dans leurs démarches. Il convient par ailleurs de rappeler que le Défenseur des droits a connu une augmentation d'effectifs, passant de 256 ETPT en 2024 à 262 ETPT en 2025. Le budget est passé de 30,11 Meuros à 30,93 Meuros, sur le programme 308 dont 22,03 Meuros pour les dépenses de personnel (71 %) et 8,90 Meuros pour les dépenses de fonctionnement (29 %). La question de l'effectivité de l'accompagnement psychologique et matériel fait l'objet d'une vigilance constante. Cet appui repose aujourd'hui sur une synergie entre les institutions publiques et les acteurs de la société civile spécialisés. À ce titre, l'action d'associations telle que la Maison des lanceurs d'alerte participe activement à cette prise en charge. Les dispositifs de suivi ainsi déployés permettent d'aider les lanceurs d'alerte à surmonter l'isolement et les pressions auxquels ils sont confrontés, notamment à travers des groupes d'échange collectifs et des séances personnalisées assurées par des psychologues. Soucieux de garantir l'application rigoureuse de ce cadre juridique, le ministère de la Justice s'appuie sur les retours d'expérience des acteurs de terrain pour concilier au mieux l'efficacité des procédures de signalement et le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte. Dans une démarche d'amélioration continue, et dans le cadre d'échanges engagés avec le Défenseur des droits, la Chancellerie mène actuellement une réflexion sur une éventuelle évolution réglementaire.
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