Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la fraude aux cartes grises et du manque à gagner qu'elle constitue pour le bloc communal.
Selon le rapport S2026-0029 de la Cour des comptes sur la fraude aux cartes grises, en faisant le choix, en 2017, d'habiliter de nombreux opérateurs privés à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et de ne mettre en place qu'un contrôle a posteriori de certains certificats d'immatriculation par 9 centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), « l'État s'est condamné à une forme d'impuissance ». Celle-ci se traduit, selon le magistrat financier par une fraude aux cartes grises dont le produit est supérieur à 550 millions euros sur la période 2022-2024 qui comprennent tant les taxes d'immatriculation non-perçues que les contraventions pour excès de vitesse et les amendes non-réglées.
Le produit des amendes et forfaits de post-stationnement non-réglées au bloc communal du fait de cette fraude s'élèverait à 90 millions euros depuis 2020.
La Cour des comptes souligne, par ailleurs, que seulement 9 % des fraudes identifiées par les services de l'État donnent lieu à un signalement aux procureurs de la République.
La Cour des comptes estime que la réduction - par l'arrêté modificatif du 1er juillet 2025 - de 15 % du nombre de professionnels habilités à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (qui demeureraient élevé avec environ 27 000 opérateurs habilités) « va dans le bon sens », mais que cette mesure doit être « rapidement complétée pour assainir le dispositif ».
Le rapport souligne surtout la nécessité de rétablir un contrôle a priori de l'attribution des cartes grises « en mettant à profit la refonte technique du système d'immatriculation des véhicules » dont la Cour des comptes regrette le report à 2029.
À la lumière de ce rapport et de ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte rapidement prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les fraudes aux cartes grises et remédier aux défaillances imputables à la réforme de 2017 en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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