Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la fraude aux cartes grises et du manque à gagner qu'elle constitue pour le bloc communal.
Selon le rapport S2026-0029 de la Cour des comptes sur la fraude aux cartes grises, en faisant le choix, en 2017, d'habiliter de nombreux opérateurs privés à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et de ne mettre en place qu'un contrôle a posteriori de certains certificats d'immatriculation par 9 centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), « l'État s'est condamné à une forme d'impuissance ». Celle-ci se traduit, selon le magistrat financier par une fraude aux cartes grises dont le produit est supérieur à 550 millions euros sur la période 2022-2024 qui comprennent tant les taxes d'immatriculation non-perçues que les contraventions pour excès de vitesse et les amendes non-réglées.
Le produit des amendes et forfaits de post-stationnement non-réglées au bloc communal du fait de cette fraude s'élèverait à 90 millions euros depuis 2020.
La Cour des comptes souligne, par ailleurs, que seulement 9 % des fraudes identifiées par les services de l'État donnent lieu à un signalement aux procureurs de la République.
La Cour des comptes estime que la réduction - par l'arrêté modificatif du 1er juillet 2025 - de 15 % du nombre de professionnels habilités à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (qui demeureraient élevé avec environ 27 000 opérateurs habilités) « va dans le bon sens », mais que cette mesure doit être « rapidement complétée pour assainir le dispositif ».
Le rapport souligne surtout la nécessité de rétablir un contrôle a priori de l'attribution des cartes grises « en mettant à profit la refonte technique du système d'immatriculation des véhicules » dont la Cour des comptes regrette le report à 2029.
À la lumière de ce rapport et de ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte rapidement prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les fraudes aux cartes grises et remédier aux défaillances imputables à la réforme de 2017 en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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