Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les assistants familiaux de poursuivre leur activité après 70 ans.
Ces personnes sont essentielles à l'accompagnement de jeunes en difficultés, et reposent sur l'expérience et les compétences relationnelles acquises au fil des années. Il leur est cependant interdit de continuer à exercer au-delà de 70 ans, malgré leur aptitude médicale.
Il est admis, au titre de l'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles, que les assistants familiaux puissent travailler au-delà de 67 ans pendant trois ans supplémentaires, sous réserve d'une autorisation annuelle délivrée après avis du médecin de prévention. Il n'est toutefois pas possible de délivrer une autorisation pour la totalité de ces trois années d'un seul coup : le renouvellement annuel est impératif.
Dans un contexte de besoins croissants en matière d'accueil à domicile, permettre aux professionnels expérimentés de poursuivre leur activité représente un soutien précieux pour les familles et les territoires. Le code prévoit que l'agrément repose sur l'évaluation de l'état de santé et des conditions d'accueil. Une appréciation individualisée pourrait ainsi prendre en compte l'expérience et les capacités effectives des professionnels. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé d'autoriser l'exercice au-delà de 70 ans dans un cadre identique à celui prévu pour le dépassement de 67 ans, avec autorisation annuelle et suivi médical adapté.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre réglementaire afin de permettre, lorsque les conditions d'aptitude sont réunies, la poursuite de l'exercice de ces professions au-delà de 70 ans, tout en garantissant la sécurité des personnes accueillies.
- page 1366
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 16/07/2026
Le Gouvernement, ayant à coeur d'éviter les ruptures de parcours des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, a créé, par la loi du 7 février 2022, un régime dérogatoire, qui permet aux assistants familiaux de poursuivre l'activité au-delà de 67 ans. Ainsi, afin de sécuriser la continuité des parcours, l'article L. 422-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité pour un assistant familial d'être autorisé à travailler au-delà de 67 ans, à sa demande, pour une durée d'un an renouvelable, et après avis du médecin de prévention. Ce dispositif vise à éviter une rupture d'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande la stabilité, et répond aux projections des professionnels. En effet, 83 % des assistants familiaux interrogés pensent exercer ce métier jusqu'à leur départ à la retraite (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2021). Bien que ce régime dérogatoire ne puisse se poursuivre au-delà de 70 ans, d'autres dispositifs d'accueil existent permettant d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant : - Accueil durable et bénévole (ADB) : il peut être mobilisé lorsque l'enfant est pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sur un fondement autre que l'assistance éducative, notamment pour certains pupilles de l'État. En l'état, l'ADB n'est pas un accueil professionnel salarié. L'existence et le niveau d'une indemnisation dépendent des pratiques départementales ; - Tiers digne de confiance (TDC) : pour les enfants confiés au titre d'une mesure judiciaire, le juge peut, si la situation le justifie, désigner comme tiers digne de confiance la personne qui accueille l'enfant. Ce statut n'ouvre pas droit à une rémunération, mais il s'accompagne d'une indemnisation obligatoire au titre de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation (art. L. 228-3 du CASF). Ces deux dispositifs permettent aux personnes accueillies de continuer à l'être dans un cadre familial, plus sécurisant que l'accueil collectif. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance est tenu de les informer, de les accompagner et de les contrôler (art. L. 221-2-1 du CASF). Dès lors, plusieurs solutions existent, permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible. La continuité de l'accueil peut être organisée, selon les cas, et dans l'intérêt des enfants, soit en poursuivant l'activité d'assistant familial au titre du dispositif dérogatoire ou, si nécessaire, en s'orientant vers un dispositif de continuité (TDC/ADB), en tenant compte de la situation des enfants et des conséquences financières. Enfin lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement s'est montré favorable au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial qui atteint l'âge de 70 ans, sous réserve d'un avis médical.
- page 3592
Page mise à jour le