Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les assistants familiaux de poursuivre leur activité après 70 ans.
Ces personnes sont essentielles à l'accompagnement de jeunes en difficultés, et reposent sur l'expérience et les compétences relationnelles acquises au fil des années. Il leur est cependant interdit de continuer à exercer au-delà de 70 ans, malgré leur aptitude médicale.
Il est admis, au titre de l'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles, que les assistants familiaux puissent travailler au-delà de 67 ans pendant trois ans supplémentaires, sous réserve d'une autorisation annuelle délivrée après avis du médecin de prévention. Il n'est toutefois pas possible de délivrer une autorisation pour la totalité de ces trois années d'un seul coup : le renouvellement annuel est impératif.
Dans un contexte de besoins croissants en matière d'accueil à domicile, permettre aux professionnels expérimentés de poursuivre leur activité représente un soutien précieux pour les familles et les territoires. Le code prévoit que l'agrément repose sur l'évaluation de l'état de santé et des conditions d'accueil. Une appréciation individualisée pourrait ainsi prendre en compte l'expérience et les capacités effectives des professionnels. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé d'autoriser l'exercice au-delà de 70 ans dans un cadre identique à celui prévu pour le dépassement de 67 ans, avec autorisation annuelle et suivi médical adapté.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre réglementaire afin de permettre, lorsque les conditions d'aptitude sont réunies, la poursuite de l'exercice de ces professions au-delà de 70 ans, tout en garantissant la sécurité des personnes accueillies.
- page 1366
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le