Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère obligatoire de l'adhésion à la complémentaire santé collective mise en place dans les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT).
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué, à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au bénéfice des travailleurs handicapés accueillis en ESAT, disposition entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 en ont précisé les conditions de mise en oeuvre, notamment la participation financière minimale de l'établissement ainsi que les catégories de travailleurs pouvant être dispensés, à leur initiative, de cette adhésion.
Si cette évolution vise à renforcer la protection sociale des travailleurs handicapés accueillis en ESAT, elle peut néanmoins soulever des difficultés pour ceux qui disposent déjà d'une couverture individuelle mieux adaptée à leur situation personnelle. En l'état du droit, la dispense prévue lorsque l'intéressé est déjà couvert par une assurance individuelle de frais de santé ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre, à la demande du travailleur handicapé concerné, une dispense d'adhésion pérenne lorsqu'il justifie d'une couverture individuelle offrant des garanties au moins équivalentes, voire plus favorables.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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