Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la panne informatique de grande ampleur qui a récemment affecté le logiciel Hélios, utilisé pour la gestion de la comptabilité des collectivités locales.
Cette situation a eu pour conséquence de bloquer plusieurs flux financiers, tant entre l'État et les collectivités territoriales qu'entre l'État et les établissements hospitaliers.
Selon les informations disponibles, cet incident trouverait son origine dans une défaillance matérielle dont les effets auraient pu être limités, voire évités, par la mise en place d'un dispositif de secours que la direction générale des finances publiques n'aurait pas déployé.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître, d'une part, les enseignements que le Gouvernement entend tirer des causes et de la gestion de cette panne. D'autre part, elle l'interroge sur les conséquences de ces dysfonctionnements en matière de délais de paiement, notamment au regard des obligations pesant sur les personnes publiques. Elle lui demande en particulier de préciser les modalités d'application des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus aux entreprises en cas de retard de paiement dans les marchés public, dont les collectivités ne sont pas responsables.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Un incident technique dont la nature est exceptionnelle s'est produit le jeudi 5 février midi sur un des sites d'exploitation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce site héberge le système d'information Hélios, l'application informatique utilisée par la DGFiP pour la gestion comptable et financière des collectivités locales et les hôpitaux, qui communique avec les logiciels budgétaires et financiers utilisés par ces mêmes collectivités locales et hôpitaux. Le niveau de disponibilité d'Hélios est habituellement élevé. L'origine de l'incident est matérielle : cette panne a en effet été causée par la défaillance d'une baie de stockage. Il ne s'agit ni d'une « cyberattaque » ni d'un « bug » causé par un changement de version de l'application ou un défaut de code. Les agents et les organisations syndicales ont été informés des causes de cet incident. Cet incident a généré des désagréments importants pour les utilisateurs de l'application mais aussi pour les services ordonnateurs en stoppant la transmission des flux de données entre les collectivités locales et les hôpitaux, d'une part, et, les services comptables de la DGFiP, d'autre part, rendant impossible ou retardant le traitement des opérations de dépenses ou de recettes. Les associations des élus locaux, les services financiers des collectivités locales ainsi que les hôpitaux ont été tenus régulièrement informés des difficultés rencontrées et de l'évolution de la situation. Grâce à la très forte mobilisation des équipes techniques de la DGFiP, y compris durant les week-ends, ainsi que de l'intervention du fournisseur du matériel à l'origine de la panne, le matériel a pu être réparé et les sites d'hébergement reconfigurés pour permettre le redémarrage d'Hélios dans les meilleurs délais possibles. Le redémarrage de l'application Hélios a eu lieu de façon progressive : l'activité a été relancée dès le vendredi 13 février pour la moitié des postes comptables de la DGFiP et l'application a été de nouveau disponible dans l'ensemble des postes comptables de la DGFiP à partir du mardi 17 février matin. La transmission des flux de données par les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux a pu reprendre, elle aussi, de façon progressive et sécurisée entre le 13 et le 17 février. Entre la reprise et la fin du mois de février, les postes comptables de la DGFiP ont procédé, en lien avec les services ordonnateurs, au paiement des dépenses considérées comme prioritaires et urgentes, en particulier les paies des agents et les aides sociales. S'agissant des autres dépenses, les collectivités, qui ne sont certes pas responsables des éventuels retards de paiement dus à cette panne matérielle de la DGFiP, peuvent se rapprocher de leurs cocontractants - comme certaines d'entre elles l'ont d'ores et déjà fait - afin de négocier la remise totale ou partielle d'éventuelles pénalités de retard d'origine contractuelle, ou, pour les contrats soumis au code de la commande publique, les modalités du paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement qu'auraient pu générer l'incident. Sur le plan technique, un retour d'expérience est en cours en interne, notamment dans le cadre de la mission flash du député de Haute-Garonne, Jacques Oberti. En outre, le chantier de modernisation et de rénovation du progiciel Hélios prévoit un sous-chantier technique destiné à améliorer la robustesse et la résilience de l'application.
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