Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne.
L'article 7 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit que le président du centre de gestion « veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. »
À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Or les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des communes, en particulier dans les petites communes rurales où ils constituent bien souvent le principal appui administratif des élus locaux. Alors même que de nombreux territoires font état de difficultés de recrutement et de fidélisation sur ces postes, la reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice de ces fonctions, notamment dans le cadre de la promotion interne, constitue un levier important de valorisation et d'attractivité de ce métier.
Dans ce contexte, l'absence de publication du décret prévu par la loi suscite des interrogations parmi les agents concernés et les collectivités territoriales, qui attendent la mise en oeuvre effective des mesures destinées à reconnaître et à valoriser l'engagement des secrétaires de mairie.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la préparation de ce décret et la date à laquelle le Gouvernement entend procéder à sa publication, afin de garantir la pleine application des dispositions adoptées par le Parlement et de répondre aux attentes des élus locaux et des agents concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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