Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne.
L'article 7 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit que le président du centre de gestion « veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. »
À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Or les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des communes, en particulier dans les petites communes rurales où ils constituent bien souvent le principal appui administratif des élus locaux. Alors même que de nombreux territoires font état de difficultés de recrutement et de fidélisation sur ces postes, la reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice de ces fonctions, notamment dans le cadre de la promotion interne, constitue un levier important de valorisation et d'attractivité de ce métier.
Dans ce contexte, l'absence de publication du décret prévu par la loi suscite des interrogations parmi les agents concernés et les collectivités territoriales, qui attendent la mise en oeuvre effective des mesures destinées à reconnaître et à valoriser l'engagement des secrétaires de mairie.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la préparation de ce décret et la date à laquelle le Gouvernement entend procéder à sa publication, afin de garantir la pleine application des dispositions adoptées par le Parlement et de répondre aux attentes des élus locaux et des agents concernés.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026
L'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 répondait à une préoccupation réelle : améliorer l'attractivité des fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes confrontées à des difficultés de recrutement persistantes. La préoccupation était légitime. Cependant, en liant la promotion au seul fait d'occuper l'emploi, sans considération de la valeur professionnelle de l'agent, la loi fragilise le principe d'égal accès aux emplois publics. Elle contraint les centres de gestion à inscrire sur liste d'aptitude un agent dont le mérite n'est pas établi, au détriment d'un autre agent placé dans une situation comparable. Or, la jurisprudence administrative rappelle constamment que les nominations dans la fonction publique ne peuvent s'affranchir de l'appréciation de la valeur professionnelle. Le caractère dérogatoire de l'article 7 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 pose également une difficulté de proportionnalité. D'autres catégories d'emplois souffrent de pénuries de recrutement comparables sans bénéficier d'un mécanisme similaire. Dès lors, le traitement différencié accordé aux seuls secrétaires généraux de mairie peut difficilement se justifier au regard d'un motif d'intérêt général suffisant, condition nécessaire à la validité d'une dérogation au principe d'égalité. Ces éléments conduisent à identifier un risque contentieux sérieux, celui d'une annulation par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a renoncé à prendre le décret d'application et que la suppression de l'article 7 est envisagée dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui sera discuté au Sénat enjuin 2026. Cette suppression ne signifie pas l'abandon de l'objectif poursuivi par le législateur. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises en faveur des secrétaires généraux de mairie. La loi de 2023 elle-même a institué un plan de requalification temporaire permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion au choix et sans quota des agents de catégorie C vers la catégorie B. Plus récemment, le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert aux agents de catégorie B justifiant de quatre ans de services effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants la possibilité d'être inscrits sur liste d'aptitude au choix en vue d'une nomination comme attaché territorial.
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