Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 26/03/2026
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, des nouvelles modalités de répartition interne de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2026.
La DGF destinée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est maintenue à hauteur de 27,4 milliards d'euros pour 2026.
Toutefois, au sein de cette enveloppe globale inchangée, il est nécessaire de financer plusieurs hausses prévues par la loi, notamment l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU), chacune majorée de 150 millions d'euros, ainsi que la progression de la dotation d'intercommunalité et les besoins liés à la croissance démographique.
Au total, ce sont ainsi 416 millions d'euros qui doivent être dégagés au sein d'une enveloppe budgétaire pourtant figée.
Après la contribution directe des intercommunalités à hauteur de 90 millions d'euros, le solde devait initialement être réparti entre communes et EPCI selon une clé de répartition de 60 % pour les communes et 40 % pour les intercommunalités.
Or, le comité des finances locales a décidé de modifier cette clé pour l'exercice 2026, en portant la contribution des communes à 80 %, contre 20 % pour les intercommunalités.
Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux. Nombre de maires de petites communes redoutent en effet que ce mécanisme ne conduise à accroître leur contribution au financement de dispositifs de solidarité, alors même que leurs marges budgétaires demeurent particulièrement contraintes.
Dans un contexte où la DGF n'est pas indexée sur l'inflation et où les charges pesant sur les communes continuent d'augmenter, certains élus craignent que ce système d'écrêtement ne se traduise par une diminution supplémentaire de leurs dotations de base.
Au-delà de ses effets financiers immédiats, cette évolution est également perçue comme un nouveau signal fragilisant le modèle communal français et la capacité d'action des petites communes, déjà confrontées à de nombreuses contraintes administratives et budgétaires.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'évolution des règles de financement des dotations de solidarité ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire des ressources des petites communes rurales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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